LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 mars 2009), que le 2 décembre 2004, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 janvier 2012), que M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 175 FS-B Pourvoi n° K 22-16.473

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN CAS

REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE EN CE QUI CONCERNE LE RECOURS EN GARANTIE ALORS QUE, SAISIS SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE L'AEROCLUB, ILS AURAIENT LAISSE INCERTAIN

Ils soutiennent que : - sur l'urgence : le projet objet du permis de construire accordé créerait une gêne visuelle au niveau supérieur de leur maison, côté ouest ; l'absence de bornage rend incertain

de remise rapide des comptes annuels des clients pour le 31 mai de chaque année ; qu'en cas contraire l'intéressement pouvait être nul.

En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois C 11-16.123 et J 11-24.777 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Nouméa, 18 janvier

où les écrits litigieux sont étrangers à la cause et que tel n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que, si l'immunité interdit toute action en diffamation

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et cinq autres salariés travaillant en qualité d'aides-soignants dans un établissement

DATE DU 28 SEPTEMBRE 1983, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT SA DETENTION PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION

BERNARD : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, INCOMPETENCE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE