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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20NT03798_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
au moins de 50 % du produit de la cession dans une activité économique.
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8545a
26 février 2001
26 février 2001
Thierry E... soutient que le prix de la cession est surestimé du fait de la réalisation par la S.C.P. X...
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446120
30 juin 2010
30 juin 2010
auquel devaient s'ajouter deux versements complémentaires en 1999 et 2000, mais qu'ils avaient omis de déclarer ces versements complémentaires pour le calcul de la plus-value de cession des titres ; que
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446123
30 juin 2010
30 juin 2010
auquel devaient s'ajouter deux versements complémentaires en 1999 et 2000, mais qu'ils avaient omis de déclarer ces versements complémentaires pour le calcul de la plus-value de cession des titres ; que
Source officiellecr
613725facd5801467742202d
20 septembre 2000
20 septembre 2000
Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick B... coupable d'importation, transport, détention, cession
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce, cet engagement ne saurait avoir d'incidence sur la qualification globale du pacte d'associés litigieux.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163d00274df0e9c0194f8de
19 avril 2010
19 avril 2010
objets du litige l'article 726 du code général des impôts prévoyait que les cessions de droits sociaux étaient soumises à un droit d'enregistrement de 1 % plafonné à 20 000 F, sauf lorsque les cessions
Source officielleChambre Sociale
65a0f76d383a880008fd08db
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par jugement du 6 février 2014, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de cession d'une partie des activités de la société Mory Ducros en créant la société Mory Global.
Source officiellecomm
61372390cd5801467740b6d0
17 octobre 2000
17 octobre 2000
de leurs parts sociales le 7 juin 1994 ; Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer aux sociétés crédit-bailleresses la somme globale de 610 752,72 francs, alors,
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503912_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Bourgeauville le versement d’une somme globale de 600 euros à Mme E... C... et Mme A...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00188
3 mars 2009
3 mars 2009
(les cédants) ont cédé l'intégralité des actions composant le capital social de la société anonyme Editions Dangles à la société Locabitat, devenue la société Gefimor (la société) ; que le prix global
Source officiellecomm
613723f8cd580146774108be
29 avril 2002
29 avril 2002
et qu'il n'avait consigné aucuns fonds revenant à la société Promoas, puisque celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une cession et que donc aucun actif de la société Promoas n'avait été réalisé ; qu'en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10131
27 mars 2019
27 mars 2019
Elle est complétée par l'indication des cédants, dans l'acte de cession du 2 octobre 2009, d'une situation bénéficiaire au 31 juillet de la même année.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00010
18 janvier 2011
18 janvier 2011
réalisation de la cession et le transfert de propriété devant intervenir entre les 19 et 27 avril 2006 ; que faute de réalisation de la cession à cette dernière date, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00209
26 février 2013
26 février 2013
. ; que la cession a été consentie pour un prix global provisoirement fixé à 200 000 euros, le prix définitif, arrêté au 18 juillet 2006, devant être ajusté en fonction d'un bilan à établir par un cabinet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110072
30 janvier 2019
30 janvier 2019
Jean Daniel Z... fait valoir qu'il convient de retenir les estimations retenues dans l'acte de cession notarié du 30 décembre 2011 pour calculer la valeur des quotes-parts revenant à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01518_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
C l'existence d'un déficit, l'intéressé est fondé à soutenir qu'un déficit de 2 728 euros doit être imputé sur son revenu global au titre de l'année 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92407
13 mai 2015
13 mai 2015
Le compromis de cession du 14 janvier 2008 a été réitéré après la réalisation des conditions suspensives dans une convention dite de cession d'actions signée le 22 mai 2008, date qui est celle du transfert
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10486
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Y... , étant Intervenus en qualité de "bailleur, à la cession comme mentionné en page 5 de l'acte notarié ; que cependant, l'acte sous seing privé du 13 mai 2014 portant cession du bail par la SCP ZANNI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300746
4 juin 2014
4 juin 2014
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-64 du même code ; Attendu que sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles
Source officiellePage 73 sur 748