Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 6872 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 1er octobre 2025, 4ème trimestre 2025 inclus.

accrue dans ce domaine, ne pouvaient ignorer que le budget de ces séjours de chasses, même s'ils ne pouvaient en avoir qu'une idée globale et approximative, se retrouverait d'une manière ou d'une autre inclus

La dette locative de Monsieur [C] [N] s’élève à la somme de 3 651,57 euros, échéance de janvier 2026 incluse.

La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.

Ivonna, parties civiles, contre l'arrêt en date du 7 juin 1988 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE qui dans l'information suivie contre X... du chef d'homicide involontaire a confirmé

matériel indispensable, remboursé par la CPAM, présentant une durée de vie d'un an, coûtant environ 200 francs; que dans les dernières écritures, victime et prévenu ne formulent aucune demande de ce chef

les constatations des pièces auxquelles il prétend les emprunter ; " alors, d'autre part, que la chambre d'accusation ne peut statuer, sans ordonner une nouvelle information, lorsque les nouveaux chefs

[I] [K] reste lui devoir la somme de 3338,46 euros à la date du 19 janvier 2026, terme de décembre 2025 inclus. Il sera donc condamné au paiement de cette somme à titre provisionnel.

Alexandre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1992, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de corruption passive, a ordonné son placement

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 13 avril 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

notifier les conclusions des experts aux parties et à leurs conseils ; que l'inobservation de cette prescription a en l'espèce eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense puisque ni l'inculpé

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, trafic d'influence,

En conséquence, il convient de prononcer son expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier dans

et du Code des procédures civiles d’exécution, - le condamner à leur payer les sommes suivantes : - 3048,98 euros, au titre des loyers et charges locatives dues au 17 juillet 2025 (mois de juin 2025 inclus

Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 mai 2000, qui, dans l'information ouverte sur sa plainte contre Bruno X... du chef de discrimination

Julien, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 11 juillet 1991, qui, dans l'information suivie contre Daniel X..., du chef de faux en

DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE SCI MFS, dont le siège social est sis [Adresse 1]UNION représentée par Maître Jannick CHEZE de la SCP VINCENT-CHEZE, avocats au barreau

conforme à la destination du bail ; - Condamné la société Proxy Services à payer à Mme [G] la somme provisionnelle de 2.991 € au titre des loyers et des charges arrêtés au mois de décembre 2024 inclus