Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 15 de la loi du 21 mai 1836 ; Attendu que les arrêtés du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent

de fer de la Société nationale des chemins de fer français ; Vu le décret n° 99-1161 du 29 décembre 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et

Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, " nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

[T] et [J] [K], après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de M. Lafon, rapporteur public, - et les observations de Me Teles, représentant M.

un chemin rural ; sa nature juridique est sans incidence sur la légalité de la décision en litige ; le maire est compétent pour exercer la police de la circulation sur les voies publiques ou privées ouvertes

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jurie, - et les conclusions de M. Panighel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au public ; Que le chemin cadastré [...] n'a d'évidence pas la nature d'un chemin d'exploitation, mais constitue un chemin de desserte de parcelles de manière à ce que leurs différents propriétaires

L'usage de ses chemins peut-être interdit au public » ; que le droit de jouissance des usagers du chemin d'exploitation doit être respecté dans son intégralité et un riverain ne peut limiter l'usage ce

; -le chemin constitue une desserte indispensable pour accéder au service public en permettant d'acheminer en toute sécurité les élèves et leurs enseignants ; - la délibération est entachée d'un

L 451-2 du code rural et de la pêche maritime) incompatible avec l'usage des chemins ruraux de sorte que le chemin aurait dû être préalablement désaffecté ce qui suppose une enquête publique en application

NON UN CHEMIN D'EXPLOITATION, QUE LE TRACE DU CHEMIN AVAIT ETE MODIFIE EN 1920, ET QUE SI Y...

L'usage de ces chemins peut être interdit au public." ; que, selon le second de ces textes, "Les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barre ; - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

général de la propriété des personnes publiques ; - le contrevenant doit se voir infliger l’amende de 500 euros ; - la contravention constatée ne nécessite pas de demander la libération du domaine public

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cabecas, - les conclusions de Mme Roussaux, rapporteure publique, - et les observations de Me Rosenstiehl, avocat de Mme B...,

de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, au motif que la loi du 31 mars 1932 et le décret-loi du 17 juin 1938, qui ont étendu à d'autres services publics