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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail pour irrégularité de la procédure d'instruction en vertu de l'article R441-8 I Il résulte de l'article L411-1 du code de
Source officielle14e Chambre
60328b19c877e5be9d37379a
12 janvier 2018
12 janvier 2018
[H] [G], bénéficiant du statut de travailleur handicapé depuis le 14 février 2005, a été engagé par SARL [H] BATIMENT par un contrat de travail à effet à compter du 2 mai 2005 en qualité de 'maçon et aide
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En l' espèce, Messieurs [L] et [U] [X] n' ont jamais déclaré la fin des travaux en Violation des dispositions de l' article L462-1 du code de l' urbanisme.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
le magistrat signataire. **** FAITS ET PROCÉDURE Le groupe Fonderie Bouhyer (ci-après, Bouhyer) est une société qui produit des contrepoids en fonte de 800 kg à 25t pour les secteurs des travaux
Source officiellePCP JCP fond
66fee099172da17169e9a98b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
-8-2 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCTX Protection sociale
67ed9276da9e15c5131ff688
2 avril 2025
2 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de la durée des soins et arrêts de travail consécutifs à l'accident du travail subi par Monsieur [X] le 9 octobre 2017 Des dispositions des articles L411-1,
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cf
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur la matérialité de l'accident du travail : Selon les dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9f
18 juin 2013
18 juin 2013
L'employeur émet des réserves par courrier séparé », comme lieu de l'accident « 17 rue du 8 mai 1945 (local conteneurs) et comme siège des lésions « main droite et comme lésions « contusions » Que sur
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
Sur les dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité Selon les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a397
11 mars 2008
11 mars 2008
-1 du code des assurances, géré par le FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa délégation sise, Les
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77ad
4 avril 2024
4 avril 2024
II - SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL : En application de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : ' Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officielleCour d'Appel
6253ca58bd3db21cbdd8ac59
12 mars 2008
12 mars 2008
d' accident du travail ; - que la présomption de l' article L 411. 1 code de la sécurité sociale ne peut bénéficier au salarié dès lors que, comme c' est le cas en l' espèce, la déclaration intervient
Source officielleJ.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Au soutien de ses conclusions de débouté, il expose agir sur le fondement combiné des articles L422-7 alinéa 3 du Code des assurances et 706-11 du Code de procédure pénale, disposant d’un mandat légal
Source officielle5e chambre Pole social
697c5e78cdc6046d47393a55
29 janvier 2026
29 janvier 2026
du travail' majorée à tort, - débouté M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f36cf40727a00446312
4 avril 2025
4 avril 2025
, exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécurité commis le 12 décembre 2016 à [Localité 19] ; mise à disposition de travailleur d'équipement de travail sans information
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df8037e
10 mai 2022
10 mai 2022
[U] pourrait être expulsé, ainsi que tous occupants de son chef dont notamment Mme [S] [O], selon les voies de droit instituées par les articles L411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle4ème Chambre Section 3
63d4cd3a92a57405de3318cf
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Mme [C] a déclaré une rechute le 16 janvier 2015 que la caisse a décidé le 31 mars 2015 de prendre en charge au titre de l'accident du travail du 23 janvier 2012.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201367
8 novembre 2018
8 novembre 2018
-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd5050
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité de la reconnaissance de l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea3d5bbe450008b2cd84
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[F] en application des articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, y compris les frais d'expertise, - réservé les droits de M.
Source officiellePage 73 sur 146