de la société d'assurance La Mondiale (l'assureur) un contrat garantissant le versement d'indemnités en cas d'invalidité absolue et définitive et prévoyant notamment le paiement d'un capital à son conjoint

contester, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 553-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, d'autre part, que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume

[I] [A] de ses demandes relatives à l'ouverture d'une enquête conjointe ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande d'enquête conjointe : la société Air France fait valoir que la situation de M.

DE COPROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, ET QUE, CELLE-CI AYANT AINSI LA QUALITE D'ASSURE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE CONFORME A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI VISE LE PROPRIETAIRE

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

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: Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; qu’il est néanmoins possible pour l’un des époux de conserver l’

Henry X... était une police de "responsabilité civile et risques divers exploitants - artisans - salariés agricoles" et qu'elle garantissait, en son article 4, la responsabilité civile, en qualité d'assuré

AUX FINS DE RECHERCHER LES RESPONSABILITES ET D'EVALUER LE DOMMAGE ; QUE CET EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 5 JUIN 1981, CONCLUANT A LA RESPONSABILITE CONJOINTE DU TRANSPORTEUR ET DU MANUTENTIONNAIRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FOURNOL, PROMOTEUR IMMOBILIER, S'EST ASSURE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE AUPRES DE LA COMPAGNIE

Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas la qualité d'assuré auprès de la société Groupama, alors, selon le moyen, qu'en décidant que, pour être assuré, le membre de la famille du

son hygiène corporelle, s'habiller et se déshabiller de façon adaptée, manger des aliments préparés, assumer l'hygiène de l'élimination urinaire et fécale, effectuer les mouvements (se lever, s'asseoir

les besoins minimaux de l'existence mais aussi de permettre le maintien d'un niveau de vie proche de l'autre conjoint ou de celui que connaissait le couple.

Leur fonctionnement peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande.

Il est de principe qu'elle s'exerce conjointement.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'AEEH et le complément d'allocation L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit

(pièces 3 ter, 3 quinquies, 9 et 29) ; qu'en raison de l'occupation conjointe des locaux de Michel B..., Marcel L... et son épouse sont susceptibles de détenir à leur domicile des documents ou supports