marchands (introduction 11-2-14) les services rémunérés par des ressources transférées d'administrations publiques, activité essentielle de Technogram; que critiquant le critère "non marchand", mais non

VIGNEAU, président Arrêt n° 329 FS-B Pourvoi n° Q 23-50.015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

qui étaient ceux de la société Peintures réunies et que les dispositions de droit du travail applicables ont été éludées, sans préciser en quoi ces avantages conventionnels auraient été plus favorables

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1105 F-D Pourvoi n° T 18-24.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

  Article 13 of the Convention Reiteration of Court’s case-law on nature of an effective remedy in cases of arguable allegations of serious violations of Convention rights – no doubt that applicant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

No reply was received from any of the applicants. 15.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la clinique Saint-Gatien, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

The applicant complained of violations of Articles 2, 3, 5, 13, 14 and 18 of the European Convention on Human Rights.

applicables, deux périodes sont à distinguer : I a) de la date d'embauche au 31 janvier 2005 : qu'aux termes de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport,

les salariés relevant du collège « cadres » et « agents de maîtrise article 36 niveau 5 coefficient 310 de la convention collective », catégorie objective à part entière au sens de la convention collective

publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1130 FS-D Pourvoi n° F 16-11.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

à ce jour sur ce point sont sans incidence sur la réalité du désavantage objectif né de la suppression de ladite prime ; que seules les dispositions conventionnelles de branches sont en l'espèce applicables

au litige ; 3°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en retenant, pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le