___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024 Mme [V] [U], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-13.440 contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2022 par la cour d'appel

. ; qu'il y a lieu de lui donner acte de la régularité de la restitution formelle à laquelle elle a procédé et de la constituer gardienne des pièces et documents saisis les 20 et 21 mai 1999 ; " alors

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie conforme délivrée à : M.

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-4 JUGEMENT PRONONCE LE 27/

papa et lui demandait de l'appeler Eric ; elle déclarait qu'Eric Y... frappait Kévin de gifles, de coups de poings et de pieds ; il lui était même arrivé de prendre un fusil de chasse pour le braquer

d'extradition lui-même, acte d'un gouvernement souverain, relève du droit international public ; qu'il est constant en droit que l'extradition d'une personne constituant un acte de souveraineté, échappe

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 2 avril 1997, qui, pour vol et dégradation de biens destinés à l'utilité publique, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00435

Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 12 mai 2016, qui, pour trafic d'influence actif, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros

formé par les parties civiles d'une ordonnance de rejet de demande d'actes en considérant que les actes ainsi sollicités n'apparaissaient ni en lien direct avec les faits objets de l'information, ni nécessaires

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 octobre 1998, qui, pour complicité de contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Par actes de commissaire de justice du 26 novembre 2024 et du 6 décembre 2024, la S.C.I.

Olivier X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 8 février 2017, qui, pour vol, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros

S'en référant à l'acte d'appel, il conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise.

Par déclaration transmise le 30 mai 2025, la société [D] a interjeté appel de la décision, l'appel visant à la critiquer en ce qu'elle a : - rejeté la demande de communication de pièces sous astreinte

D... a retourné une copie signée de cet exploit adressé en courrier simple, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2) alors qu'en l'absence d'avis constatant remise de la lettre recommandée ou

WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la cour d'appel

Selon le premier de ces textes, la signification des actes entre avocats est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société British American Tobacco France, contre l'arrêt n°2 de la cour d'appel

et majorations de retard appelées sur les échéances du 3ème trimestre 2022, 1er trimestre 2023 et régularisation 2023.