La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes relatives à l'entrée en jouissance de la retraite au titre du régime agricole et au remboursement des cotisations des années 2006

par envoi postal des éléments relatifs à son ex-épouse Madame X, comprenant les informations suivantes : 1) concernant son impôt sur le revenu pour les années fiscales 2012 à 2016 : a) le revenu fiscal

ou revenus dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale, l'assuré eût-il cotisé sur cette fraction. 7.

formé le pourvoi n° F 21-18.098 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Entreprise Dherbey Coux

[V] [M] était en entreprise individuelle et relevait du régime des travailleurs non-salariés, ni sur les déclarations de revenus de 2017 et de 2018 de M.

primes de 79 136 francs et 61 484 francs au titre de frais de mission, alors que les frais de mission des autres salariés n'étaient plus versés depuis avril 1989 ; que toutes ces opérations, d'un coût

X... durant la période litigieuse, tout en versant durant cette même période des cotisations de retraite pour M.

du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle du capital garanti

pour le calcul des cotisations sociales, les sommes versées à des stagiaires en compensation de frais de repas résultant des contraintes particulières découlant de l'ouverture au public en continu du

X... au titre des revenus de l'étude et cela même si M.

du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle du capital garanti

et de trimestres ; 2) le document portant validation définitive de ses trimestres ; 3) les revenus pris en compte pour le calcul des trimestres et des points ; 4) le mode de calcul pour le paiement des

articles L. 136-2.II.4 et L. 242-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que si le revenu

2], a formé le pourvoi n° W 21-21.171 contre l'arrêt n° RG : 18/02585 rendu le 22 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Com. 08.03.2017 n° 15-20.236 et Cass. Com. 04.11.2021 n° 19·18.142).

Pôle social - N° RG 25/01151 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTN Copies certifiées conformes et exécutoires délivrées, le : à : - URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : -

, les revenus regardés comme distribués à M.