[Z] [N], que la créance de la société Gipa n'est pas sérieusement contestable pour les cinq dernières années, soit une dette locative de 5 fois 6 033,60 euros, correspondant au loyers et charges annuelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde, dont le siège est ...

La société MIMS a présenté des conclusions contestant le bien-fondé de la demande en contestant le caractère non sérieusement contestable de l'obligation et en invoquant un excès du montant de l'indemnité

JUGER que la créance de la société CERAF SAS et Madame [J] [C] n'est pas sérieusement contestable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

des travaux et l’absence de contestation sérieuse quant à l’existence de la créance.

les sommes dues, ses contestations apparaissaient dénuées de sérieux alors qu'en revanche n'était pas sérieusement contestable son obligation de payer le prix du marché et de ses avenants, qu'il était

; Qu'en statuant ainsi, alors que la mainlevée donnée par la banque et la renonciation qui s'en inférait rendait sérieusement contestable le droit de celle-ci de se prévaloir de la délégation de contrat

852,67 euros réclamée à ce titre par la société Akka était sérieusement contestable et ne pouvait donner lieu à l'octroi de la moindre provision ; qu'en décidant que la société Compin avait reconnu qu'il

Or, avec sa créance, la société Graficas [J] Sl interdit au séquestre de procéder à la répartition des fonds séquestrés entre les différents créanciers et place Cm Industrie dans une situation délicate

sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable l'obligation du Lloyd's de supporter les frais de l'expertise ordonnée

sérieusement contestable au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en tenant au contraire pour incontestable l'obligation du Lloyd's de supporter les frais de l'expertise ordonnée

n'est pas sérieusement contestable.

de gestion comme le voudraient les prévenus; que la banque CIAL déposait l'état de ses créances entre les mains des représentants des créanciers; que, dans le même temps, le CIAL demandait à la

Cette créance étant prescrite, en tant qu'elle porte sur ces factures, la créance de la société CODRA présente, par suite, un caractère sérieusement contestable.

plus que le vote du budget fixant le passif de l'association, qu'aucune diligence tendant au mandatement relatif au reliquat de la créance de la société Conti & Sceg n'avait non plus été utilement finalisée

sérieusement contestable de charges de copropriété et qu'il sera fait droit à la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

à hauteur de 146.400,00 euros TTC, soit la moitié de sa créance totale sur NAOS HÔTEL GROUPE ; * Dénonçait l'absence d'élément étayant la déclaration du dirigeant de NAOS HÔTEL GROUPE, lequel contestait