du jugement rendu le 10 mai 2016, qu'il résultait de l'historique produit par la société Hervé qu'à la date du 12 mars 2018, le président du directoire de la société, en l'occurrence la société Holdher

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

CGL a fait assigner Monsieur [Q] [C] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THIONVILLE, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 28 juillet 2025, aux fins

de la déclaration d’ouverture de chantier soit le 24 mai 2017 et responsabilité civile à la date de réclamation soit en juin et juillet 2019, et ce dans un délai d’un mois à compter de la signification

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 10 février 2025.

du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; qu'il en résulte qu'après le jugement arrêtant le plan de redressement, l'action en paiement engagée contre le débiteur avant le jugement d'ouverture

du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 17 Mars 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/03537.

L'ordonnance a été signifiée à la société Cala d'Oro le 21 février 2018. 3. Estimant que la société Cala d'Oro ne s'était pas exécutée malgré les injonctions du juge des référés, M.

Etant précisé que ces deux sommes sont augmentées des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement.

en date du 7 janvier 2025 rendu par le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Versailles en ce qu'il a : * déclaré recevable la demande de la société [Localité 1] aux

Par jugement du 29 juin 2020, un juge de l'exécution a constaté la prescription de la créance de la banque et l'a débouté de sa demande de vente forcée. 4.

la société Cora, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 31 mai 2017), que par un jugement

Par jugement réputé contradictoire en date du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Lille a : -déclaré irrecevable l'opposition de Mme [I] à la contrainte signifiée le 28 juillet 2022 pour un indu

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nice, 28 novembre 2019), rendu en dernier ressort, Mme [Y] (l'assurée) a formé opposition à la contrainte que lui a fait signifier le 10 juin 2016

Ils soutiennent par ailleurs que le notaire instrumentaire n’est pas juge du bien fondé des revendications des époux [D] et ne devait être mis en cause, au contraire de la commune, la signification de

du 11 avril 2022 ; - juger que faute d'enrôlement au jour de l'audience, l'assignation signifiée le 7 janvier 2022 a été frappée de caducité ; En conséquence, - juger que l'assignation signifiée

peut avoir de dettes ménagères à compter de cette date, - débouter la société COTE D'AZUR HABITAT de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions à son encontre ; - juger qu'il ne peut être prononcée

Par acte de commissaire de justice en date du 26 décembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 30 décembre 2025, la SA [Adresse 4] a fait assigner Madame [I] [B] devant le juge des

; condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement Mme [B] [I] à lui restituer les deux bagues, la gourmette en or, les deux chaînes en or, la broche

involontaire, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;