REFACTION D'UN MONTANT TOTAL DE 9929,08 F POUR INSUFFISANCE DE RESISTANCE DU BETON DES PLOTS NO 1 ET 7 ; - RETABLISSEMENT D'UNE REFACTION DE 10.000 F POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR LE DEFAUT

d'exécution par M.

[B] une somme de 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance, - débouté M. [B] de ses autres demandes, - condamné M.

l'exécution provisoire, condamné M.

X..., ès qualités, et M. et Mme E..., ont assigné la banque et l'adjudicataire devant un juge de l'exécution afin qu'il prononce la résolution de la vente par adjudication pour défaut de paiement du prix

devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l'assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ; A défaut

préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut

[C] en exécution du jugement de première instance, ensuite infirmé par l'arrêt attaqué, et le défaut d'exécution de la condamnation prononcée à son encontre par cette dernière décision - une somme de 24

par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi ; 2°) à défaut

Vu les conclusions d'incident transmises le 26 août 2022 par la société Locam sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire pour défaut

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a demandé au tribunal de bien vouloir constater que le défaut d'exécution du jugement n°2103403 ne peut être regardé comme étant

SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats

lorsque celle-ci constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de cassation, tel n'est pas le cas lorsque la seule condamnation pécuniaire prononcée l'est à ce titre et que son défaut

inexécutées, il n'en va pas de même nécessairement lorsque la condamnation prononcée par l'arrêt frappé de pourvoi l'est uniquement en application de l'article 700 du code de procédure civile, et que son défaut

; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats

Adifarm, qui avait été mise en redressement judiciaire le 9 juin 1987, et l'administrateur de la procédure collective ont demandé reconventionnellement que la société FRA soit déclarée responsable du défaut

comme independante de sa volonte ; que dans ces conditions, et meme si le delabrement de l'usine, et l'arrete en date du 2 juillet 1965 par lequel le prefet du loiret en a suspendu le fonctionnement a defaut

L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES JOURNALIERES LEGALES DE LA SECURITE SOCIALE, A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE DEMANDE PREALABLE D'ABSENCE POUR CURE THERMALE SOIT REMISE A L'EMPLOYEUR UN MOIS AU MOINS AVANT LE DEPART