AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 mai 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Luc JANICOT, président, et Madame

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1.

être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur l’amende pour recours abusif : 6.

X... a formé reconventionnellement une demande de dommages-intérêts, pour rupture abusive des relations contractuelles, alléguant, en outre, des agissements de l'Imprimerie Gabel, répréhensibles sur la

, alors, selon le moyen, d'une part, que les clauses d'un règlement intérieur ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public relatives à la rupture du contrat de travail; que le juge n'est donc pas

et injustifiée ; - La condamner au versement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Il fonde sa demande sur les dispositions des articles 1302 et suivants

[N] au paiement de la somme de 3.500 € à Mme [X] au visa des dispositions de l'article 700 du code civil, au regard du caractère abusif de cet incident de mise en état, contraignant cette dernière à régler

, elle a demandé paiement de provisions à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et les dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que Mme Y... fait grief

En cas de contestation, la charge de la preuve du caractère manifestement abusif des demandes incombe au responsable auprès duquel elles sont adressées " ; que ces dispositions se bornent à définir les

date de leur entrée en France, M. et Mme X... ont saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que, pour condamner la caisse au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive

la rendent abusive n'affecte pas sa substance'.

[S] du surplus de ses demandes, - met les dépens à la charge de la société [1], - sur les dispositions se rapportant aux intérêts.

.], puis la société BW et d'autre part un quelconque effet sur le marché local sur lequel ces dernières opéraient (et) qu'en particulier, il n'est démontré aucune opération commerciale de promotion abusive

à caractère supplétif permettant de substituer une clause abusive dans un contrat entre un professionnel et un consommateur.

d'un traité bilatéral de protection des investissements comprenant la convention d'arbitrage, celle-ci est recevable à invoquer d'autres dispositions de ce traité et d'autres éléments de fait devant le

Monsieur [D] [K] sollicite reconventionnellement que Monsieur [T] [B] soit condamné au paiement d’une amende civile pour procédure abusive.