lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe ETAM et sur les sommes distribuées

lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe ETAM et sur les sommes distribuées

lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe ETAM et sur les sommes distribuées

lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe ETAM et sur les sommes distribuées

lettre d'observation portant notamment sur l'avantage en nature constitué par la remise d'une carte de réduction utilisable dans toutes les enseignes du groupe ETAM et sur les sommes distribuées

comparaître à l'audience du 8 juin 1999 de la juridiction du second degré, par exploit d'huissier délivré à mairie le 3 mai 1999 ; que l'huissier l'a informé de cette remise par lettre recommandée distribuée

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 27 avril 2000), que la société Sorodis exploite un centre commercial et distribue

produits marqués "Remix Etam" à ceux vendus sous la marque "Eram", mais à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme de produits distribuée

concerné de la marque et de l'enseigne Etam conduiront le public à percevoir la marque "Etam on the beach" comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme de produits distribués

produits marqués "Remix Etam" à ceux vendus sous la marque "Eram", mais à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la dénomination Etam pour identifier une nouvelle gamme de produits distribuée

référence à l'entrevue du 10 novembre 1993 quand il est venu chercher son chèque de paie ; qu'il est aussi très étonnant que les lettres de l'employeur qui l'invitaient à se présenter, aient été distribuées

Karlsbrau France (société Karlsbrau) a consenti à la société La Farigoulette, qui exploitait un camping, divers avantages économiques et financiers en contrepartie de l'engagement de cette dernière de distribuer

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Avantages aux associés.

de redressements du 24 février 1983 était suffisamment motivée en ce qui concerne la détermination des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, regardés comme correspondant à des revenus distribués

est radicalement viciée dès lors que l’administration a retenu un grammage de viande par personne subjectif et non constaté dans l’entreprise ; - dès lors que le bénéficiaire des revenus réputés distribués

a : - commis une erreur de droit en jugeant que l'administration fiscale avait pu regarder les dépenses et amortissements engagés par elle à raison de deux bateaux de plaisance comme des revenus distribués

Y..., parfumeur, de vendre en qualité de distributeur agréé les produits Chanel à des consommateurs directs en s'interdisant de céder ces produits à tout négociant, grossiste ou détaillant sous peine de

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées

fournisseur, à peine d'être "déréférencé", la facturation de tel ou tel produit de marque propre d'un certain pourcentage, ces majorations constituant un compte réserve utilisé ultérieurement par les distributeurs

, que l'article L. 442-6, I. 5° du code de commerce prescrivait de doubler le délai de préavis pour la fourniture des produits sous marque de distributeur, la cour d'appel a violé cet article, ainsi que