est présumé avoir été conclu à temps complet ; QUE l'absence de mention dans le contrat de travail à temps partiel de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et de la répartition de la durée du travail

complet ; le fait que son contrat à durée indéterminée n'ait pas été signé dans les 48 h de l'embauche est sans conséquence sur son éventuelle requalification en temps complet.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 117 de la loi susvisée du 9 janvier 1986 dispose : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet ou à temps

Il soutient que ce comportement porte une atteinte grave et illégale à l'exercice du droit de grève. Vu les autres pièces du dossier.

de la loi susvisée du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Par dérogation au principe posé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois

Pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient qu'ainsi que le relève l'employeur, le contrat de travail et

d'un cuisinier à temps complet ou à temps partiel pour l'activité de restauration n'a pas été maintenu C'est également par de justes motifs, que la cour adopte, que le conseil de prud'hommes a apprécié

travail écrit faisait présumer que leur emploi était à temps complet, en application de l'article L. 3123-14 du code du travail et qu'il lui appartenait donc de contester cette présomption en rapportant

permanent à temps non complet.

personnel au comité technique paritaire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public les agents de cette collectivité ou de cet établissement titulaires et non titulaires occupant un emploi

est à temps complet ; que si le salarié sollicite un rappel de salaire afférent à un temps plein durant les périodes contractuelles, l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve

dispositions de l'article 2 de ladite loi, reprises à l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction en vigueur à la date du décret prévoient que, par dérogation au principe selon lequel les emplois

L'absence d'une telle communication fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe alors à l'employeur de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue

est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre

Considérant ce qui suit : 1.Mme C a été recrutée par le GHRMSA en qualité de puéricultrice de deuxième grade stagiaire à temps complet pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2021.