La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Le président a alors mis aux voix la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de vingt-quatre mois dont vingt-trois mois avec sursis.

Troisième groupe : la rétrogradation ; l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. (…). ».

The domestic courts upheld the exclusion order without assessing either the applicant’s allegations of its adverse effect on his family life or his stateless status. 3.

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. () ". 7.

Dans ces conditions, la durée de la sanction d'exclusion temporaire des fonctions est disproportionnée. 6.

assurances de navigation fluviale et lacustre, dispose que l'assureur ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l'usure normale du bateau ou à sa vétusté ; que cette disposition énonce une exclusion

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire de ses fonctions pour

représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montpellier lui a infligé la sanction d'exclusion

de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 4 juillet 2018 portant exclusion

B A une sanction d'exclusion d'une durée de deux ans avec sursis total.

Par délibération du même jour, le conseil de discipline a proposé, à l'unanimité, l'exclusion définitive de la requérante.

B..., représenté par Me Courtin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Bron l’a sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions d’une

Elle soutient que : le lien de causalité certain et direct entre l’exclusion illégale de M.

Troisième groupe : () ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. ().

A une exclusion temporaire de fonction d'une durée de deux ans. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté par sa requête n° 2301145. 2.

A une exclusion temporaire de fonction d'une durée de deux ans. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté par sa requête n° 2301145. 2.

Sur les conclusions dirigées contre la sanction d'exclusion temporaire de fonction : 7.

A une exclusion temporaire de fonction d'une durée de deux ans. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté par sa requête n° 2301145. 2.

du 20 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du recteur de l'académie d'Amiens, en date du 6 janvier 1995, confirmant l'exclusion