les frais d’expertise judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée Le Restaud, n° 228, entrée II, ..., en cassation

X... des sommes à titre de solde de commissions, congés payés et prime d'ancienneté, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, saisi

[B] la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, distraits au profit de son conseil, ➜ condamner la société Abeille aux intérêts au taux légal à

A cette occasion, l'expert a conclu que la fissuration provenait bien du phénomène de sécheresse. Par ordonnance de référé du 24 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

X... et Mme Y..., fondées sur l'article 1792 du code civil et condamner la société CV Habitat à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'expert a ajouté que, rétrospectivement

, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous le constat de bonne fin dudit expert, lequel déposera

Selon l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

Par un arrêt du 9 septembre 2021, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable la demande d'expertise financière sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et a débouté M.

Thierry A... , du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 novembre 2018 où étaient présents dans la formation

l'expertise n'a pour seul objet que d'évaluer le préjudice subi par les parties civiles, et donc ne concerne que des questions et intérêts purement civiles ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait

procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils, après avoir déclaré le délit de tentative

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile

Par application de l'article 1648-1 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sur le désistement des MMA envers la société ESA FACADES et la société MAAF Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Les MMA conviennent que l’expert n’a pas retenu la responsabilité

vu le rapport d'expertise de Monsieur K..., vu le rapport d'expertise de Monsieur O..., vu les articles 682, 683 du Code civil, vu les articles 701 et 702 du Code civil, vu les articles

[G] [L], expert, aux fins d’effectuer une mission d’expertise amiable dans le cadre du litige. Une réunion d’expertise contradictoire, en présence de M.

[T] [I] de sa demande d'organisation d'une nouvelle d'expertise et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - rejeter la demande de condamnation au paiement de la comme de 1

avait ainsi satisfait à l'injonction reçue, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que M.