Elle fait valoir qu'elle n'est pas la société concessionnaire du service public autoroutier ni gestionnaire du domaine public autoroutier sur la section de l'autoroute A11 sur laquelle l'accident a eu

Par acte du 27 mai 2021 Mme [H] [T] épouse [V], propriétaire d'un apprtement au 3ème étage de l'immeuble a également assigné M.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 novembre 2013), que le syndicat des copropriétaires de la résidence « Village Cheval » (le syndicat) créée en 1991 et comprenant un hôtel, un bâtiment divisé en appartements

l'insuffisance des démarches préalables de la requérante avant sa saisine de la commission de médiation, Mme B, qui est déjà titulaire d'un bail social, se borne à lister à nouveau les désordres affectant son appartement

Cependant, comme le relève l'administration, le point 7 de ce contrat prévoit expressément que le gestionnaire (M. et Mme A) peut reprendre son hébergement pour notamment une fermeture de vacances ou des

augmentée de 2 000 F à titre de dommages et intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'arrêté du 13 novembre 1953 portant homologation des modifications apportées

L. 81 et R. 87 du livre des procédures fiscales, utilisé des éléments de la comptabilité du fonds commun de placement diversification internationale qui lui ont été transmis à sa demande par le gestionnaire

Mme B, gestionnaire administrative chargée de traiter le courrier, doit être regardée comme demandant d'annuler la décision du 29 octobre 2023 du conseil départemental de l'Hérault qui confirme le rejet

prise en charge du règlement du sinistre, déclarée comme catastrophe naturelle par arrêté préfectoral ; - d'autre part, que lors de la réunion d'expertise qui s'est tenue le 16 décembre 2022, il est apparu

[O] [H] (les époux [H]) ont acquis de la société civile immobilière Le Moulin de Boly (le promoteur vendeur) un appartement en l'état futur d'achèvement dans un ancien hôtel à rénover constituant le lot

pour n'être plus, depuis le 17 octobre 1999, la locataire du local, à la suite de la transmission de son fonds de commerce et du bail qui y était rattaché à la société Aubert France par une opération d'apport

asile (HUDA) de l’association ANEF-FERRER ; 2°) de l’autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Autorisé par ordonnance du 2 décembre 2022, un huissier de justice a constaté le 6 mars 2023, que Madame [X] [F] épouse [J] occupait l’appartement avec ses 5 enfants.

B C occupant l'appartement situé au 69 rue Joseph Hue à Devilles-les-Rouen ( 76 250) relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé France terre d'asile situé au 30 rue Henri Gadeau

A D occupants de l'appartement situé 46 bis rue Thiers à Dieppe 76200, relevant du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) dénommé informations solidarités réfugiés.

B a conclu avec la société Bouygues Immobilier, par acte notarié en date du 30 décembre 2015, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé rue des Doris, à Bègles,

B a conclu avec la société Bouygues Immobilier, par acte notarié en date du 25 février 2015, un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur un appartement situé rue des Doris, à Bègles, au

Les lattes sont gondolées et il existe de nombreuses déchirures au niveau du palier à l'avant de la porte donnant sur l'appartement de Monsieur [B].

Le gestionnaire précise néanmoins que Monsieur [J] [M] maintient son souhait de vendre le bien et que la mise en vente sera engagée dès la reprise effective du bien.