, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office

, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale

quittance d'indemnité signée par l'assuré, portant la référence au contrat d'assurance, celle du dossier de sinistre et détaillant la nature et le montant des indemnités accordées ; que l'assuré y déclarait

, . l'interprétation d'un refus supposé de l'assuré et ses répercussions sur la proposition d'indemnisation de l'assureur relève d'un débat au fond, mais il reste qu'une provision de 80 000 euros doit

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La Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux a rendu un avis le 2 juillet 2008 en considérant qu'il appartenait à l'assureur de la CLINIQUE DU CROISE LAROCHE de réparer

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responsable de l'accident ; que M.

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Il convient donc de condamner le docteur [Y] et son assureur de l'indemniser à concurrence de cette somme.

Mme Sophie d'X..., ayant repris l'instance, la cour d'appel a condamné la clinique et son assureur à indemniser l'ensemble des préjudices consécutifs à l'infection nosocomiale contractée par Francine

Georges, - LA SOCIETE IRIBARREN, civilement responsable, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPAMA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en

de la société Étanchéité Toulousaine de Couverture, et Allianz assureur de la société Acep Industrie à la garantir et la relever indemne la de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son

, lorsqu'il a indemnisé son assuré, à agir par subrogation dans les droits de ce dernier à l'encontre du tiers responsable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.121-12 du Code

social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie.

L'avis du comité précise, le cas échéant, si la ou les personnes considérées comme responsables n'ont pas communiqué le nom de leur assureur ou si elles ont indiqué ne pas être assurées.