Elle soutient que les moyens relatifs à l'indemnité de déchéance lui sont inopposables.

assurantielle effectivement due et non aléatoire ; ' il ne saurait être fait application du moindre abattement à l'indemnisation sollicitée.

Il est constant que les cartes en cause permettent aux titulaires d'effectuer divers achats dans le réseau de stations-services du groupe TOTAL (essence et services, notamment).

(voir documents 99 et 100) ; - avoir veillé à une information juridique (voir cotes 116, 117, 118, 119, 120); - avoir transmis les notes de référence constituant la transmission de son savoir-faire ; -

éléments pertinents, que le préjudice subi par les requérants n’ouvrait pas droit à indemnisation.

Leur demande d’indemnisation a été dûment examinée par les juridictions nationales.

juge d'instruction, la société ayant déclaré au juge d'instruction qu' elle aurait été victime de chantage de la part de monsieur [Z]," qui obsédé par l'appât du gain, avait tenté d'extorquer les indemnités

[I] a saisi, par requête envoyée le 10 septembre 2020 reçue le 14 septembre 2020, le conseil de prud'hommes de Rochefort-Sur-Mer afin de se voir reconnaître la qualité de salarié de la société Sodistar

La société FGRA est donc redevable au titre du préavis contractuel d'une indemnité correspondant à 30 jours de préavis, soit 14 500 € HT (17 400 € HT).

tribunal arbitral indiquait que la demande de sursis à statuer serait examinée « dans un premier temps », les époux X... / A... cantonnaient leurs explications aux raisons pour lesquelles ils voulaient voir

[U] [I] , destinataire dès l'origine de la demande du client, n'a procédé qu'à une vérification des plus légères voire n'a pas vérifié les documents transmis.

Il ordonna que cette indemnité fût déposée sur un compte bancaire ouvert au nom des propriétaires du bien. L’action en indemnisation 29.

Mme [B] fait observer que le versement partiel du rappel d'indemnités en juillet 2022 à fait l'objet d'une sur-imposition au titre de l'avis d'imposition 2023 de l'ordre de 2.732 €.

Sous ce régime, l’administration peut donc se voir tenue d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’actes commis par des personnes non identifiées.

- Condamner Madame [N] à payer à la SARL MD une juste et équitable indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 15 000 euros, outre les entiers dépens d'appel.'

:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:center; font-size:10pt } .sBB355983 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size

SAS Réside Etudes Apparthôtels devant le tribunal judiciaire de Pontoise, principalement en résiliation des baux consentis, en expulsion et en condamnation au paiement d'arriérés de loyers outre indemnités

de 4 % des versements des salariés non-cadres ; que Mme X... et quarante deux autres salariés, dont cinq salariés protégés, ont saisi le 5 septembre 2008 la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation

forfaitaire pour travail dissimulé, et de 32 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à Mme Y... la

Manque à cet égard de pertinence le moyen de Detroyat, tiré du caractère exorbitant et injustifié de l'indemnité de résiliation figurant dans le bail de 1998, dès lors que cette indemnité n'a jamais été