pas irrecevable, le nantissement inscrit sur le fonds de commerce de la SARL LODHI pour un montant de 278 850 € au 2 décembre 2022 la privant de toute chance de récupérer la somme versée en cas d'infirmation

Son conseil a conclu à l'infirmation de la décision et à la main-levée de la mesure d'hospitalisation complète. *** Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 3212

la demande en déchéance justifiée, Vu le recours contre cette décision formé le 11 octobre 2023 par M.

rappelé que celles-ci s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation

PIREYRE, président Décision n° 10422 F-D Pourvoi n° N 19-14.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION

X... est entendue hors la présence de Mme X... et de Mme Y... et en présence des conseils de l'appelante et de l'intimée et de Monsieur l'Avocat Général.

[E] [M] poursuit l'infirmation de la décision. Au soutien de son appel il fait valoir qu'il a des antécédents en psychiatrie mais nie avoir menacé des agents de police.

Le conseil de [K] [X] a relevé appel de cette décision le 25 avril 2021 à 13 heures 26.

Par déclaration du 16/08/2022, Mme [B] a relevé appel de cette décision. Par acte du 25/10/2022, Mme [B] a assigné M.

Par déclaration reçue le 4 avril 2025, la SARL [Adresse 5] a interjeté appel de la décision pour obtenir l'annulation ou l'infirmation de la décision en ce qu'elle a déclaré l'action de la société Maison

. : 05 / 01426 DÉCISION DE LA COUR : Déclare la demande ou le recours irrecevable Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS en date du 08 Mars 2005 ENTRE

Par déclaration en date du 12 mai 2016, Alexandre X... a interjeté appel de la décision.

a interjeté appel de la décision.

Il sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

l'obligation, c'est à dire la partie condamnée, en tenant compte de ses facultés de paiement et au regard des facultés de remboursement de la partie gagnante, dans l'éventualité d'une réformation ou d'une infirmation

maintenue sous le régime de l'hospitalisation complète et expliqué avoir fait l'objet de plusieurs hospitalisations depuis l'âge de 12 ans, Mme Marine X... a sollicité par l'intermédiaire de son conseil l'infirmation

Elle sollicite l'infirmation de la décision du premier juge et le prononcé de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.

À l'audience, il demande l'infirmation de la décision du premier juge et son transfert de l'unité pour malades difficiles vers le centre hospitalier psychiatrique de Saint-Étienne.

[H] [P] [O] a interjeté appel de cette décision par courrier expédié le 04 avril 2022 et reçu le 11 avril 2022 au greffe de la cour d'appel.

Il sollicite en conséquence l'infirmation de la décision déférée.