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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

67908ed59b4b0b8d25008cce

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Mme [Z] discute, d'abord, de l'effet d'une clause rédigée différemment, à'savoir : 'L'emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances, celles-ci restant facultatives et

Source officielle

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CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[Q] est couvert par les deux polices souscrites auprès des MMA qui sont mal fondées à opposer des exclusions de garantie, le plafond de la police n° 112 788 909 souscrite par la CNCIF n'est pas opposable

Source officielle
CC

civ1

613722cfcd58014677401c6a

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte notarié du 7 mai 1982, les époux Y... ont, pour l'acquisition d'un immeuble, souscrit

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232ad

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

, la SARL X... a souscrit hors délai des déclarations de TVA pour les deux premiers trimestres de l'année 1999, sont présumés ne pas satisfaire à la passation de leurs écritures comptables et ainsi se

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417abe

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

cautions font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement d'un certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte de caution solidaire souscrit

Source officielle
CC

comm

613723cdcd5801467740e620

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

assimilé à une "difficulté de trésorerie" au sens de l'acte du 19 mars 1992, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que l'engagement ayant été souscrit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100626

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Invoquant l'irrégularité d'une telle conversion et le manquement de la banque à ses obligations d'information et de mise en garde, l'emprunteur l'a assignée en annulation de la conversion, en déchéance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

695f4e14cdc6046d4795b391

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il fait valoir que la performance réelle du contrat n'est connue du souscripteur qu'au moment du rachat et conteste avoir eu avant 2019 des informations qui lui auraient permis de connaître la performance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200158

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme [S] ont souscrit auprès de la société AGF vie, aux droits de laquelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200199

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

X... fait grief à l'arrêt de réformer partiellement le jugement du 5 juin 2007 en le disant infondé à se prévaloir de la renonciation au contrat souscrit le 10 septembre 1997, et de le débouter en conséquence

Source officielle
CA

2ème chambre

6440d85ce704a005d1ed7215

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

le 3 novembre 2005 auprès des Souscripteurs du Lloyd's de Londres, débouté en conséquence la Sarl Cimarou de toutes ses demandes contre Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, débouté les consorts

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418aa8

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

distribution d'accessoires automobiles (la SDAA) un appareil d'analyse des gaz d'échappement des véhicules automobiles ; que, soutenant que la SDAA avait manqué à ses obligations de délivrance et d'information

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

69e2b5fdcdc6046d47a083ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle demande au juge d’infirmer la décision de recevabilité prise par la commission.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200981

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

précontractuelle lors de la signature des contrats respectivement souscrits par Mme Z... et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201863

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2010), que M. et Mme X... ont souscrit chacun auprès

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e133cdc6046d47d99848

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] demandait le rachat total des unités de comptes sur les différents contrats et a informé M. [F] du versement des fonds la semaine suivante.

Source officielle
CC

comm

61372499cd58014677416d37

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

son passif, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne peut pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, s'il n'est pas contestable que l'acte souscrit

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297e880b1d994348a6db5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour les besoins de l’opération, elle avait souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société ALLIANZ IARD.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101128

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

2001, à effet au 18 décembre 2001, à un contrat d'assurance sur la vie dénommé Philarmonis auprès de la société SOGECAP pour la somme de 114 336 euros ; que le 18 décembre 2001, les époux X... ont souscrit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00965

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé "Bénéfic" ; que ce placement était assorti d'une promesse de rendement

Source officielle