AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
67908ed59b4b0b8d25008cce
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mme [Z] discute, d'abord, de l'effet d'une clause rédigée différemment, à'savoir : 'L'emprunteur reconnaît avoir été informé de l'intérêt de souscrire des assurances, celles-ci restant facultatives et
Source officiellePage 73 sur 3075
3e chambre
5fda35416c12027b50d12c5f
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[Q] est couvert par les deux polices souscrites auprès des MMA qui sont mal fondées à opposer des exclusions de garantie, le plafond de la police n° 112 788 909 souscrite par la CNCIF n'est pas opposable
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