décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande du 29 juillet 2024 tendant à la réattribution de point sur le capital de points de son permis de conduire, suite à l'infraction

B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal d'annuler vingt-deux décisions de retraits de points prises à son encontre suite à des infractions au code de la route constatées les 21 octobre et 17

A a commis diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait des points affectés à son permis de conduire.

Dès lors, le titulaire d'un permis de conduire à l'encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d'un appareil électronique sécurisé ou d'un radar automatique et dont il est établi

B... a commis une série d’infractions au code de la route les 21 mars 2021, 13 décembre 2021, 20 décembre 2021, 24 janvier 2022, 7 février 2022, 14 avril 2022, 10 octobre 2022, 9 décembre 2022, 14 mars

qui est sérieusement à craindre s'agissant d'une prévenue déjà poursuivie pour les infractions au code de la route ; qu'au vu des éléments connus sur la situation personnelle de Mme H... , qui n'a pas

A demande l'annulation de l'arrêté attaqué ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a procédé au retrait de points de son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la

la suite d'une infraction au code de la route commise le 5 octobre 2023, a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux

B A demande au tribunal de constater la reconnaissance d'une infraction au code de la route imputée à son fils. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction au code de la route.

A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler une amende forfaitaire mise à sa charge par le tribunal de police à la suite d'une infraction au code de la route.

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 1er février 1994, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à la suspension de son permis de conduire pendant

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990 qui pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé

Vu le code de justice administrative. 1.

DOUAI, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 27 JUIN 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION

Il résulte de l’ensemble des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route que le mode d’enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route

B a été réduit à zéro à la suite d'infractions au code de la route, commises les 8 mars 2019, 6 février 2020 et 28 janvier 2022 ayant respectivement entraîné des retraits de deux points, trois points et

A... a commis le 28 octobre 2023 plusieurs infractions au code de la route, ayant entraîné un retrait de huit points de son permis de conduire.