de leur choix et à défaut d'accord, de saisir le Président de la Chambre départementale des Notaires de [Localité 7] avec faculté de délégation afin de procéder, au visa des conclusions du rapport de

liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire

J] à payer au comptable du Pôle de recouvrement spécialisé d'Eure et Loir la somme de 152 565,47 euros, - condamner Mme [J] aux entiers dépens dont distraction ; Vu les dernières conclusions notifiées

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 26 mai 2022, M.

X..., notaire (le notaire), M. et Mme Y...

H... et la SCP Lecoup-Blot, Chartier-Brasset et Chenot venant aux droits de la SCP Girault, H... et H..., AUX MOTIFS QUE Sur les fautes reprochées au notaire Si le notaire doit faire preuve de diligence

copie sera adressée par lettre simple au notaire chargé de la vente ainsi qu'à la commission de surendettement des particuliers.”.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT SURENDETTEMENT Minute n° Affaire : [J] [T] C/ [D] [Y], Caisse CRCAM 17 79, [F] [Y] NEE [P] N° RG 25/00043 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOWD Dossier [1] : ref 000225006071 Notifié

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexées ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties

de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur, - Dire que la décision à intervenir, désignant le commissaire de justice afin de visite, devra être notifiée

d'abandon de famille (articles 227-3 à 227-4-3 du code pénal), réprimé par des peines de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Que si le débiteur ne notifie

publié le 8 juillet 2020, le tribunal de commerce de Paris a, en application de la réglementation européenne et des articles L. 690-1 et suivants du code de commerce, ouvert une procédure secondaire d'insolvabilité

biens du débiteur ainsi que des cessions des rémunérations consenties par celui -ci sur des dettes autres qu’alimentaires, - interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité

suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du ou des débiteurs; RAPPELLE que le ou les débiteurs ont interdiction de faire tout acte qui aggraverait leur insolvabilité

Suivant conclusions notifiées par messagerie électronique le 28 mars 2025 et soutenues oralement à l'audience, Mme [C] a réitéré ses prétentions.

contractuels de la fonction publique territoriale ; - la requérante était dans une situation financière difficile et dans un état de surendettement, il est nécessaire de protéger la commune des risques d’insolvabilité

Paris sans qu'aucun dividende ait pu être versé aux créanciers ; que la responsabilité de la ville de Paris en tant qu'autorité concédante est, dès lors, engagée à titre subsidiaire en raison de l'insolvabilité

X... une reconnaissance de dettes partielle d'un montant de 437 761 F par un acte sous seing privé en date du 18 novembre 1987 ; qu'après avoir constaté l'insolvabilité du débiteur, la société a constitué

l'impossibilité pour eux de vendre rapidement les parts de la société ECR, voire de fermer purement et simplement leurs sociétés, rendent impossibles des manœuvres consistant pour les époux à organiser leur insolvabilité

prétend que Mme [I] n'a pas fait preuve de bonne foi durant la procédure, omettant de dire qu'elle a exercé une activité de création et de vente de bijoux sur internet et qu'elle a créé ou aggravé son insolvabilité