B est expressément présenté comme étant d'instance et d'action. Il a donc la nature d'un désistement d'action, qui implique que le désistement vaut également pour l'instance en cours.

Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, Mme B, représentée par la SCP Cherrier Bodineau indique se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier.

B, représenté par la SELARL Ad Justitiam, déclare se désister purement et simplement de l'instance en cours et demande à ce que soit mise à la charge du département de la Loire la somme de 800 euros en

d'instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

Aux termes de l’article L. 622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

compensatoire au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni une déclaration sur l'honneur ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000 applicables aux instances

, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1997, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que les lois et décrets relatifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du code du travail ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

résolutoire avait été introduite dans le délai d'un mois prévu par l'article 80 de la loi du 1er septembre 1948 et retenu que le juge des référés y avait fait droit, compte tenu du paiement effectué et de l'instance

des éléments d'extranéité rattachant le divorce au droit marocain apparaissaient dans la procédure et que Mme Y... soutenait que son mari avait la nationalité marocaine lors de l'introduction de l'instance

Dominique, Gaëtan, Jean A..., demeurant Ferme de Champgrillet, 10700 Semoine, en cassation d'un arrêt rendu le 30 août 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de M.

de l'état de santé du créancier l'empêchant de subvenir à ses besoins, la fixer sous forme de rente viagère indexée ; qu'en vertu du dernier des textes visés, ces dispositions sont applicables aux instances

compensatoire sans que les parties aient été invitées par le juge à fournir la déclaration susvisée ; Que cette décision, non conforme aux dispositions de la loi du 30 juin 2000, applicables aux instances

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 25/06904 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XRDW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code