, « L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

qualification antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente modification pourront présenter, dans un délai maximum de six ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente modification une nouvelle

l'accident dont il a été victime et a demandé une attestation d'intervention aux pompiers pour établir la réalité de cet accident ; - il souffre d'une lombalgie chronique et a fait l'objet d'une nouvelle

SUR QUOI L''article 385 du code de procédure civile dispose que, « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de

s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de

s'éteint à titre principal, par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

mais l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 385 du code de procédure civile : " l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de

légales de la mesure, soulevées dans l'instance devant le tribunal de Rochefort dont le jugement est frappé d'appel, sont transposables à la nouvelle mesure sollicitée ; qu'en énonçant que M.

lesquelles l'appelant n'a pas conclu en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 4 juillet 2002 : Vu l'article 978 du nouveau

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

- CONDAMNER Monsieur [N] [F] aux entiers dépens de l'instance éteinte.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs