apos;acte de notification du jugement ne mentionnait pas la cour d'appel devant laquelle l'appel pouvait être porté et visait des dispositions inapplicables au litige, retient que cette irrégularité

apos;acte de notification du jugement ne mentionnait pas la cour d'appel devant laquelle l'appel pouvait être porté et visait des dispositions inapplicables au litige, retient que cette irrégularité

Il n'y a donc pas de lien de causalité direct entre ces irrégularités alléguées et les préjudices dont la requérante demande l'indemnisation.

Le défaut de notification allégué avant que la décision en cause ne soit rendue n'est donc pas constitué. En tout état de cause, le maintien en rétention administrative de M.

Le détournement allégué par M. [V] n'est donc pas établi ainsi qu'en a jugé le premier juge par des motifs pertinents que la cour adopte.

[I] [U] allègue que le défaut de lecture du procès-verbal fait grief à l'intéressé qui n'a pas pu comprendre le contenu desdits procès-verbaux, il ne démontre pas une atteinte substantielle aux droits

14 avril 2001, les différents moyens invoqués à l'appui de ces demandes et notamment ceux pris de l'absence de cause économique, de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan social et des irrégularités

14 avril 2001, les différents moyens invoqués à l'appui de ces demandes et notamment ceux pris de l'absence de cause économique, de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan social et des irrégularités

30 mars 2000, les différents moyens invoqués à l'appui de ces demandes et notamment ceux pris de l'absence de cause économique, de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan social et des irrégularités

14 mars 2001, les différents moyens invoqués à l'appui de ces demandes et notamment ceux pris de l'absence de cause économique, de l'insuffisance des mesures contenues dans le plan social et des irrégularités

été régulièrement convoquée, alors qu'elle était présente à la séance du conseil pédagogique qui a examiné sa situation le 3 janvier 2023 et au cours de laquelle elle a pu exposer sa position, les irrégularités

;élection des représentants du personnel au comité d'entreprise « siège » et ordonné à la société EDF d'organiser de nouvelles élections ; AUX MOTIFS QUE sur l'irrégularité alléguée,

automatique du scrutin ; que sur le fond les ordres des avocats des barreaux de la Seine-Saint-Denis, de [Localité 35], de [Localité 34] et de l'Essonne font valoir que : il n'est pas établi que l'irrégularité

opposant la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT à la société Serco pouvait être réglé sur le fondement du contrat, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a d'abord considéré que l'irrégularité

de fond, d'ordre public, que le juge serait tenu de relever d'office ; quelle que soit la gravité de l'irrégularité alléguée, seules affectent la validité d'un acte de procédure, indépendamment du grief

de ne pas comparaître devant les premiers juges tout en envoyant des conclusions reçues le 23 septembre 2020 par la juridiction de première instance, ne justifie d'aucun grief que lui causerait l'irrégularité

droits dans un contexte où la personne a dû être conduite au poste de police et où la recherche de l'interprète en une langue peu habituelle a été complexe, n'est pas en soi tardif, de sorte que l'irrégularité

prescriptions de l'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile, toute nullité affectant la procédure alors qu'il en avait une pleine et entière connaissance dès sa première comparution et que les irrégularités

en ce que le juge ne s’est pas prononcé sur l’ensemble de ses conclusions et a jugé infra petita ; - cette ordonnance est entachée d’irrégularité en ce qu’elle n’est pas motivée ; - contrairement à

n'exigent pas, à peine de nullité, que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l'organisme titulaire d'une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci, et que l'irrégularité