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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a64
12 septembre 2001
12 septembre 2001
Ne contestant pas l'irrégularité de la procédure dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionne pas la possibilité de se faire assister par un conseiller, elle entend en revanche
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871a5
10 juin 2004
10 juin 2004
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de licenciement Attendu que Madame X... soulève l'irrégularité de la procédure au motif que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a476
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Elle souligne que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, la lettre de convocation à l'entretien préalable ne comportant pas l'adresse des services où elle pouvait se procurer la liste des
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01432
23 juin 2009
23 juin 2009
d'affaires ou des résultats sont constitutifs d'un juste motif de licenciement ; qu'en l'espèce, il est constant que l'EURL Le Trinquet a adressé le 24 novembre 2003 à sa salariée, Mme Pierrette X..., une lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d9a4ff9ec259c0997e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il soutient par ailleurs que la société Décor Bâtiment Construction n'a pas mis en 'uvre la procédure de licenciement de façon régulière, dès lors que la lettre de convocation à l'entretien préalable lui
Source officielleChambre Sociale
60339509b1394149f2544b18
12 mai 2017
12 mai 2017
L'employeur indique dans la lettre de convocation à l'entretien préalable avoir des propositions de poste à pourvoir et dans la lettre de licenciement, qu'il entendait lors de l'entretien préalable lui
Source officielleTPX VER SUREND CTX
697c7545cdc6046d473b6089
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers ne sont pas représentés et n’ont formulé aucune observation par écrit, sauf pour informer la juridiction de
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9919
11 avril 2024
11 avril 2024
stipulations de l'article 3.6.3 et de la finalité de cette garantie, il convient de retenir les 12 derniers mois avant l'engagement de la procédure de licenciement pour ce motif, soit l'envoi de la lettre
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il ressort des termes de la demande d'autorisation de licenciement du 6 avril 2022 adressée par la société RTU à l'inspection du travail que cette dernière comportait en pièce jointe la lettre de convocation
Source officielleCh 1-6 Surendettement
68e9e479154299c7318fb288
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[T], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.
Source officielle1re chambre 3e section
652a311d7ed1ea831811264f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
[M], qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation, ne comparaît pas ni personne pour lui.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008103_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour préparer utilement sa défense entre la réception de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et la réunion
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91ce6
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Bien qu'ayant signé l'avis de réception de leur lettre de convocation, ni la société Sud Bonobo, ni Me Z... n'ont comparu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10839
4 septembre 2019
4 septembre 2019
R... de la lettre de convocation à l'entretien préalable, soit moins de deux mois après la connaissance de ces faits par la SA CABINET H... ; que la lettre de licenciement évoque 44 anomalies relevées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02561
7 décembre 2011
7 décembre 2011
et l'entretien préalable ; qu'en effet, la convocation du 2 juillet pour un entretien fixé au 6 juillet est arrivée le 8 juillet ; que, pour l'entretien du 19 juillet, la seconde lettre de convocation
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87167
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Sur la régularité de la procédure de licenciement Attendu que lorsque, ainsi que c'est le cas en l'espèce, l'entreprise ne dispose pas d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b0cb63d827c909cadba
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Toutes les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du 18 novembre 2022 'pour un examen de la demande de relevé de caducité et, le cas échéant, de l'appel', par lettres recommandées avec demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201227
10 juillet 2014
10 juillet 2014
vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le versement d'une pension de réversion ; Attendu que l'arrêt qui rejette sa demande énonce que l'intéressée a signé l'accusé de réception de la lettre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201068
1 juin 2011
1 juin 2011
effectués dans l'armée française par son conjoint décédé ; Attendu qu'il résulte des constatations et énonciations de l'arrêt que l'intéressée a signé, le 30 janvier 2008, l'accusé de réception de la lettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2206415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 15 mars 2021, une lettre de convocation l'informant de son placement en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance lui a été remise par la gendarmerie départementale de Lesparre- Médoc
Source officiellePage 73 sur 2987