Par conclusions en réplique notifiées le 7 octobre 2025, la société PLAISANCE YACHTING SERVICES demande la confirmation de l'ordonnance déférée au motif que le litige revêt un caractère indivisible.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction irréductible et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4°) que le défaut d'habilitation du syndic pour agir en justice, au nom

H..., mais non par Madame T...

E... détient sur l'indivision obéissent à cette règle de répartition, peu importe qu'elle résulte du remboursement du prêt immobilier, chaque indivisaire les supportant selon sa quote-part dans l'indivision

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 22 MARS 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de l'acquisition, et non à sa valeur au moment de la dissolution de la communauté ; qu'en l'espèce, en calculant la créance de M.

Elle soutient, au visa de l'article 815-2 du code civil, mener la présente procédure dans l'intérêt de l'indivision [L]-[A].

Il sollicitait également qu'il soit précisé qu'il continuera de verser à l'indivision les indemnités dues au titre de l'exploitation des biens qu'il continuera ainsi à occuper à titre conservatoire, telles

Quant au remplacement du chauffe-eau dont le remboursement était demandé à l'indivision post-communautaire par Mme [E] [R], le premier juge a considéré qu'il s'agissait d'une dépense d'entretien et non

En vertu du paragraphe XII de ce contrat, Mme [A] [C] s’est portée caution solidaire et indivisible du locataire.

VIGNEAU, président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° A 21-15.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

H... a procédé au règlement du litige avec monsieur E...

La demande de remboursement formulée par Mme [H] ne relève pas de la compétence de la juridiction saisie et est liée aux opérations de partage de l’indivision successorale.

Sur le fond, elle a exposé que c'était l'indivision et non elle seule qui était concernée par la procédure d'expropriation, ce dont Maître Y... n'a pas voulu tenir compte, et par suite qui était concernée

X... à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité mensuelle de 700 euros à compter du 1er janvier 2004 ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... et M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° C 17-18.493

C a demandé au tribunal de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière afférentes à " divers immeubles bâtis et non bâtis " relevant de l'indivision C ou appartenant en propre à sa

de l'indivision existant entre les parties, - dire et juger que le montant total de la créance sur l'indivision sera fixé par le notaire désigné en première instance afin de procéder aux opérations de

Les seules questions restant en litige entre les parties devant la cour portent sur : - le rejet des demandes de Mr [N] au titre de diverses créances qu'il déclare détenir sur l'indivision (celle de 6.400