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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL03759_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales est applicable dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 ; - les omissions ou insuffisances d'imposition ne peuvent
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316478_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En ce qui concerne les conclusions à fin de décharge de la requête n° 2316478 : S’agissant de l’application de la loi fiscale : En premier lieu, la SARL ADDUCTOR FRANCE, aux droits de laquelle se
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469040.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " ()/
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469042.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " ()/
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469043.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 : " ()/
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110181_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils soutiennent que : c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la facture de 25 383,87 euros des bases d’imposition de la SCI Erdre-et-Loire, alors que cette facture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110186_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Ils soutiennent que : c’est à tort que l’administration fiscale a remis en cause la déduction de la facture de 25 383,87 euros des bases d’imposition de la SCI Erdre-et-Loire, alors que cette facture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00607
23 juin 2015
23 juin 2015
X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 10 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 a modifié le régime fiscal et social des revenus distribués perçus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fiscal des sociétés résidentes, dès lors qu'elle conduit à un écart de taux d'imposition final de 50 %, entraîne un désavantage en matière de trésorerie et leur impose une démarche administrative (demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10584
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les 9 juillet et 2 septembre 2009 et 12 janvier 2010 ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales dans leur rédaction applicable
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135377
15 février 2019
15 février 2019
Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle
Source officiellecr
6079a7eb9ba5988459c4b63a
4 octobre 1982
4 octobre 1982
ET LA DATE A LAQUELLE CETTE COMMISSION EMET SON AVIS EST UNE LOI DE FOND QUI COMPORTE DES DISPOSITIONS PLUS SEVERES ET QUI NE PEUT DONC AVOIR D'EFFET RETROACTIF ; QUE, DES LORS, ELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856828
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2002, l'administration fiscale
Source officielle3ème chambre
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Toutefois, ces dispositions ne subordonnent pas l'exercice de l'option qu'elles prévoient à la condition, prévue par la loi fiscale, que les effets bénéfiques sur l'exploitation du fonds commercial dont
Source officielle1ère Chambre
652f7990b053208318995c41
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Contestant cette mesure de redressement fiscal, M.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628567
6 mars 1989
6 mars 1989
X... des articles 110 et 117 du code des courses sont inopérants, dès lors qu'il s'agit de dispositions dont le champ d'application est distinct de celui de la loi fiscale, laquelle, en l'espèce, conduit
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03067
19 mai 2016
19 mai 2016
pénales "indépendamment des sanctions fiscales applicables" et l'article 1729 du même code, dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, qui prévoit en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611526
12 mars 1971
12 mars 1971
. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Loi dont le décret d 'application n'est pas intervenu et qui modifie une loi antérieure - Art. 36 de la loi du 31 juillet 1962
Résumé IA — à vérifiercomm
6137220ecd580146773f9dc1
4 janvier 1994
4 janvier 1994
fédérale, et des sociétés Laetitia et Intershop Holding, de Me Goutet, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officiellePage 73 sur 2048