l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions couvertes par les secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce code, et en particulier par le secret en matière

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire des Alpes ; Sur le rapport de Mme

sont donc communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 précité de cette loi, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par le secret en matière

Par jugement en date du 28 février 1996, le tribunal de grande instance d'Hazebrouck, statuant en matière commerciale, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSLOKO

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que le 11 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Bressuire, statuant en matière

X..., l'article L. 110-3 du code de commerce prévoyant la liberté de la preuve en matière commerciale est inapplicable : en effet il ne régit que la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants

impropre à justifier son arrêt, qu'elle a privé de base légale au regard du texte précité et de l'article L.651-5, alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve est libre en matière

au sein du groupe, services dispensés à l'ensemble des sociétés du groupe dans le cadre de conventions de prestations de services en matière commerciale et de management ; que les sociétés Van Genechten

Le mandataire judiciaire conteste le caractère contractuel de cette modification qui n'a pas fait l'objet d'un avenant signé par le débiteur mais en matière commerciale, la preuve est libre

Au vu des pratiques habituelles en matière commerciale, de la localisation des personnes concernées et de la crise sanitaire, il y a tout lieu de considérer que l'essentiel de ces échanges est intervenu

puissent constituer des passifs exigibles dès lors que leur règlement n'a pas été effectivement exigé, rappelant qu'il doit être tenu compte des règles souples et libres d'administration de la preuve en matière

Quant à la nécessité de l’ingérence, la marge d’appréciation de l’Etat est particulièrement indispensable en matière commerciale, mais en l’espèce, elle était réduite, puisque l’enjeu portait sur la participation

Par jugement du 7 décembre 2004, le Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP statuant en matière commerciale a : - débouté la CANCAVA de ses demandes de constatation de l'état de cessation des paiements

réparation de la SARL Excell Voyages parce qu'elle n'était pas propriétaire des fonds " volés " et affirmant sa propriété sur les fonds " volés " ; "alors de troisième part, que la preuve est libre en matière

de laisser consulter ou communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte (...) à la sûreté de l'Etat et à la sécurité publique ; (...) au secret en matière

interdiction ne peut davantage être déduite de l'article 2354 du code civil qui prévoit que "les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application des règles particulières prévues en matière

motifs pertinents entièrement adoptés par la cour, que le tribunal correctionnel, se fondant sur les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière

code de commerce, - que la règle de l'article 2354 du code civil, aux termes de laquelle 'les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l'application de règles particulières prévues en matière

de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir la juridiction d'Aurillac déclarée incompétente au profit du tribunal de Tournai (Belgique), lieu de son siège social, alors, selon le moyen, qu'en matière

.-75017- PARIS Demandeur, représenté par Maître Valentin Z..., avocat substituant Maître CHOISEZ, avocat. ET : S. C. P. Y...