conventionnel qu'il institue ; qu'ainsi les primes qui ne constituent pas une contrepartie directe du travail, ne peuvent être prises en compte pour vérifier l'application du salaire minimum conventionnel

[R] a été engagé par la société Euroglas le 3 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale

de forfait acceptée par le salarié n'est pas démontrée et le tarif appliqué aux heures de nuit est inférieur au minimum conventionnel garanti ; que par ailleurs, en l'absence de dispositions légales le

prive, de la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral et matériel résultant de son expulsion du logement ainsi que la somme de 56 016 euros bruts au titre de rappel de salaire sur le minimum

conventionnels et qu'il n'a pas bénéficié d'évaluation professionnelle ni de formation en treize années.

T... a toujours perçu une rémunération supérieure au minimum conventionnel et notamment 29 899,90 euros brut en 2018 pour un minimum conventionnel annuel fixé à 20 671,29 euros brut pour plus de 15 ans

' le non paiement du salaire minimum conventionnel : Il convient d'observer que, dans son premier courrier de réclamation du 11 avril 2011, Monsieur [B] [A] n'a pas réclamé le paiement d'un rappel

ne pouvait affecter le salarié dont le salaire réel était bien supérieur au salaire minimum conventionnel correspondant à son coefficient (conclusions de la SCM, p. 11) ; 10°/ que l'augmentation de

[W] [F] la somme de 16,40 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire relatif au salaire minimum convention pour décembre 2017'; -ordonné la remise de l'attestation pôle emploi et les

Le personnel ainsi autorisé à dépasser l'horaire habituel dans la limite de 10 % doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 115 % du minimum conventionnel de sa catégorie.L'adoption de

[R] [G] a donc droit au salaire minimum conventionnel correspondant à sa classification ETAM niveau E depuis le mois d'avril 2006 ; les calculs opérés par [R] [G] sur le rappel de salaire sont exacts et

sommes suivantes, avec intérêts légaux à compter de la demande et capitalisation de ces intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil : ' 9.966,82 à titre de rappel de salaire sur la base du minimum

le montant correspond à la moyenne de la rémunération des salariés placés dans la même situation que lui, peu important à cet égard que la rémunération perçue par l'intéressé soit déjà supérieure au minimum

résultant des fonctions qu'il a réellement exercées et au salaire minimum conventionnel correspondant ou, à défaut, par rapport au SMIC ; que le juge ne peut, dans une telle hypothèse, librement fixer

Suite à ce contrôle, une lettre d'observations a été établie par l'Urssaf le 26 octobre 2016 portant sur les chefs de redressement suivants: - 1°) Assiette minimum conventionnelle : salaire minimum =

déterminant ainsi, alors que la preuve du paiement de la prime d'ancienneté qu'il appartient à l'employeur d'apporter, ne pouvait résulter du seul fait que le salaire effectif était supérieur au salaire minimum

[C] [S] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau, de : - condamner la Sas Olips au paiement des sommes suivantes : ' 438,57 euros à titre de rappel de salaire minimum conventionnel

de dommages et intérêts à hauteur de 5 841,90 euros pour le préjudice moral et vexatoire subi, soit la somme équivalente à trois mois de salaires brut, * jugeant que son salaire était en dessous du minimum