LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2005

du lieu de travail d'un salarié dont les fonctions requièrent sa mobilité géographique n'est pas constitutive d'une modification de son contrat ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que les fonctions

dans les domaines techniques, financiers, commerciaux, de gestion etc. ; Ce sont les fonctions rangées dans les classes 5, 6 et 7 prévues par les classifications des fonctions ».

Il n'y aurait eu aucune « dénaturation du contrat », les modifications intervenues dans les fonctions de cette chargée de mission n'ayant résulté que de leur adaptation à la réorganisation interne de l'unité

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1108 F-D Pourvoi n°

un télétravail et a perdu ses effets personnels ; que considérant que la société EDENRED France rétorque qu'elle n'a pas modifié les fonctions de sa salariée ni ses responsabilités, que les conditions

de son contrat de travail, le juge doit, pour déterminer si le licenciement revêt une cause réelle et sérieuse, rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse

Il convient de rappeler que le tableau n°30A désigne l'asbestose caractérisée par une fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des

1.178,50 EUR HT, l'interphone audio vidéo étant proposé quant à lui au prix de 1.603,50 EUR HT) et que l'évolution proposée tient principalement au changement du modèle d'interphone audio vidéo, sans modification

des bulletins de paie en septembre 1983; que cet élément essentiel était de nature, s'il était retenu, à modifier sa décision puisqu'elle a elle-même insisté sur l'hésitation qu'elle pouvait avoir;

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M.

[X] [K] ni comme une diminution de ses fonctions et responsabilités ; qu'étant précisé pour la moralité des débats que dans un message électronique du 18 février 2010 portant en «objet: modification de

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M.

unilatérale de son contrat de travail par modification de ses fonctions à compter de décembre 2012 ; que les modifications postérieures à son arrêt de travail et l'attribution à compter de cette

unilatérale des fonctions de M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 580

de contrat de travail à temps complet en temps partiel ailleurs", engagement qu'elle avait ensuite respecté en adressant des propositions individuelles aux salariés de modifier leur contrat de travail

Une modification est considérée comme introduisant des éléments qui étendent le brevet au-delà du contenu de la demande, telle qu'elle a été déposée, si la modification globale du contenu de la demande

; - une somme de 336 702,77 euros doit être rétablie à son crédit au titre d'une réévaluation du pourcentage de reprise de PRO de 65% initialement prévu au marché et compte tenu des nombreuses modifications

disposition sur le marché des dispositifs médicaux vise notamment tout instrument appareil équipement à des fins médicales sur l'homme et dans son 3° ceux visant l'investigation, le remplacement ou la modification