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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137236bcd5801467740982c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

les modalités d'exécution du contrat de travail ; que constitue une telle modification licite le rappel du salarié aux principes élémentaires de fonctionnement de l'entreprise, tels la tenue de fiches

Source officielle

Page 73 sur 8142

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TJ

PPEP Surendettement

6808038beb5d421e6c59f766

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a été établi, au vu du dossier, que la situation du débiteur justifie la modification des mesures imposées compte tenu d’une réduction de la mensualité au regard d’une actualisation des frais de transport

Source officielle
CC

civ3

61372660cd5801467742514e

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

civil et 461 du nouveau Code de procédure civile), d'autre part, que l'expert, désigné en référé, avait évalué à 97 590 francs le trouble commercial subi par la société évincée en prenant notamment en compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201079

Cassation

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par une nouvelle ordonnance sur requête, qu'une copie de la requête et de l'ordonnance, ainsi qu'une copie de la requête tendant à la modification de l'ordonnance précédemment rendue et de l'ordonnance

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306281_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Doivent être regardées comme procédant de l’enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, des observations du

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858d8cdc6046d4718cd20

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

le rejet de la demande formulée à ce titre par sa fille -qu'en sa qualité de titulaire d'une procuration sur tous les comptes bancaires de M.

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbe7a

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

leur demande tendant au paiement d'une indemnité de préavis, du montant des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts et à la remise d'un reçu pour solde de tout compte

Source officielle
CC

soc

61372288cd580146773fe1d6

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

qu'il avait subies, qu'en raison de ce refus d'une modification de son contrat, il avait été privé d'une augmentation de salaire et d'une prime de bonus, et que la rupture, consécutive à cette modification

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE00934_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

l'administration ; elle ne pouvait être soulevée d'office et ne peut être soulevée en appel ; la NBI a été maintenue sur les bulletins de paye jusqu'en juillet 2012 ; elle ne pouvait faire l'objet de modifications

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247a5

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

par jour de retard et, sur l'action civile, l'a condamné à verser la somme de un euro à la commune de Gruffy à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs propres qu'au 17 juin 2000, Alain X... avait modifié

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742412c

Cassation

21 novembre 2006

21 novembre 2006

et 121-3 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... et l'association CAES coupables d'exécution de travaux, en l'espèce une modification

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409295

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01135

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2018), à compter du 18 juillet 1984, M.

Source officielle
CC

cr

61372600cd580146774222ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

qu'il appartenait au responsable de la sécurité pour les opérations d'entreprise générale, Eric C..., de veiller à l'efficacité des dispositions au fur et à mesure de l'évolution du chantier ; la modification

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2202063_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 581-14-1 du même code : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux

Source officielle
TJ

PPEP Surendettement

68016c1070f05fda0a95c739

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il a été établi, au vu du dossier, que la situation des débiteurs justifie la modification des mesures imposées compte tenu d’une réduction des ressources, faute de versements d’heures supplémentaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01137

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte la preuve d'un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que ne commet

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2010197_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02512_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102351_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au

Source officielle