AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236bcd5801467740982c
7 mars 2000
7 mars 2000
les modalités d'exécution du contrat de travail ; que constitue une telle modification licite le rappel du salarié aux principes élémentaires de fonctionnement de l'entreprise, tels la tenue de fiches
Source officiellePage 73 sur 8142
PPEP Surendettement
6808038beb5d421e6c59f766
3 avril 2025
3 avril 2025
Il a été établi, au vu du dossier, que la situation du débiteur justifie la modification des mesures imposées compte tenu d’une réduction de la mensualité au regard d’une actualisation des frais de transport
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