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448 506 résultats pour « motif suffisant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301288_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203492_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

A qui n'avait aucun motif légitime pour refuser de se rendre aux rendez-vous fixés par le médecin chef de service de la PMI, était un motif suffisant pour prononcer le retrait d'agrément ; - dans l'hypothèse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c841

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

. : Attendu que Mme Jeanine Z..., mère de Mme Anne X..., a été déboutée par les premiers juges de sa demande au titre de son préjudice moral personnel au motif essentiel qu'elle vit dans le Sud de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a168196cdc6046d471157e8

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS Sur la résiliation du bail L'article 1224 du code civil dispose que : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13146

Admin. suprême

16 février 2021

16 février 2021

Un procureur ouvrit une enquête, qu’il clôtura après être parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour considérer que la responsabilité pénale du colonel K. pouvait être engagée

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b2d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12517

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

Ainsi, les blessures du requérant pouvaient, au moment de l’accident, raisonnablement apparaître comme suffisamment graves pour être potentiellement mortelles.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01214_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la régularité du jugement attaqué : Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal a répondu par des motifs suffisants au moyen tiré du défaut d’examen de sa situation soulevé à l’encontre

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c0

Cassation

3 juillet 1997

3 juillet 1997

C... la somme de 4 029 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e5

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

répondu à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, pour répondre à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, alinéa 3,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ébouter la BCI de son action forméec/M. X

6253cc7bbd3db21cbdd90349

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

MOTIFS 1o/ sur l'appel incident de M. Z...

Source officielle
CA

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436a7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon lui, le fait de prononcer un mot d'injure dans un contexte où il était soumis à une forte pression, suivi d'une lettre d'excuses dès le lendemain, n'est pas un motif suffisant pour fonder un licenciement

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00643_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

termes du jugement attaqué, qui n'est pas rédigé de manière stéréotypée, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments qui leur étaient soumis, ont répondu par des motifs

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505397_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Les arrêtés contestés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, ainsi, suffisamment motivés. 5.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300181

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

entretien et la réparation automobile, et que cette activité était « aussi utile à la même clientèle d'automobilistes », n'a, au regard de ses propres constatations, pas fondé sa décision sur des motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00721

Cassation

19 juin 2012

19 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rambaud entreprises du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885f0

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

L'A.G.S conclut aux mêmes fins et suivant les mêmes moyens que les co-liquidateurs et à l'exclusion de la garantie des sommes éventuellement dues à titre de remboursement du droit d'entrée, de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a17

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a46

Appel

26 octobre 2006

26 octobre 2006

subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs

Source officielle

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