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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301288_20230310
10 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2023, M.
3ème Chambre
DTA_2203492_20240111
11 janvier 2024
A qui n'avait aucun motif légitime pour refuser de se rendre aux rendez-vous fixés par le médecin chef de service de la PMI, était un motif suffisant pour prononcer le retrait d'agrément ; - dans l'hypothèse
Cour d'Appel
6253caf3bd3db21cbdd8c841
19 novembre 2008
. : Attendu que Mme Jeanine Z..., mère de Mme Anne X..., a été déboutée par les premiers juges de sa demande au titre de son préjudice moral personnel au motif essentiel qu'elle vit dans le Sud de la
1re chambre civile
6a168196cdc6046d471157e8
26 mai 2026
MOTIFS Sur la résiliation du bail L'article 1224 du code civil dispose que : « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave,
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13146
16 février 2021
Un procureur ouvrit une enquête, qu’il clôtura après être parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas de motifs suffisants pour considérer que la responsabilité pénale du colonel K. pouvait être engagée
cr
61372632cd58014677423b2d
6 mai 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:CEDH:002-12517
25 juin 2019
Ainsi, les blessures du requérant pouvaient, au moment de l’accident, raisonnablement apparaître comme suffisamment graves pour être potentiellement mortelles.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01214_20251218
18 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal a répondu par des motifs suffisants au moyen tiré du défaut d’examen de sa situation soulevé à l’encontre
613725a9cd5801467741f9c0
3 juillet 1997
C... la somme de 4 029 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que M.
6079a8779ba5988459c4d5e5
27 octobre 2004
répondu à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, pour répondre à l'exigence de motivation édictée par l'article 157, alinéa 3,
ébouter la BCI de son action forméec/M. X
6253cc7bbd3db21cbdd90349
29 janvier 2013
MOTIFS 1o/ sur l'appel incident de M. Z...
ETRANGERS
63538800513cb5adff9436a7
20 octobre 2022
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dés lors
7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1d
3 avril 2025
Selon lui, le fait de prononcer un mot d'injure dans un contexte où il était soumis à une forte pression, suivi d'une lettre d'excuses dès le lendemain, n'est pas un motif suffisant pour fonder un licenciement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00643_20230622
22 juin 2023
termes du jugement attaqué, qui n'est pas rédigé de manière stéréotypée, que les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments qui leur étaient soumis, ont répondu par des motifs
Reconduite à la frontière
DTA_2505397_20250422
22 avril 2025
Les arrêtés contestés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et sont, ainsi, suffisamment motivés. 5.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300181
9 février 2017
entretien et la réparation automobile, et que cette activité était « aussi utile à la même clientèle d'automobilistes », n'a, au regard de ses propres constatations, pas fondé sa décision sur des motifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00721
19 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Rambaud entreprises du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion
6253c974bd3db21cbdd885f0
26 octobre 2006
L'A.G.S conclut aux mêmes fins et suivant les mêmes moyens que les co-liquidateurs et à l'exclusion de la garantie des sommes éventuellement dues à titre de remboursement du droit d'entrée, de dommages
6253c98dbd3db21cbdd88a17
subordonné caractérisant un contrat de travail ;Attendu, au demeurant, que les conditions d'application de l'article 781-1 du Code du travail sont, en la cause, réunies ainsi que l'a constaté, en des motifs
6253c98fbd3db21cbdd88a46
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