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81 511 résultats pour « obligation non remplie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513849_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle préjudice au fonctionnement du syndicat à laquelle elle appartient, ainsi qu’à celui des instances où elle siège et à l’assistance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2531710_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

général de la Caisse des Dépôts et Consignations a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d’enjoindre à la CDC de le réintégrer provisoirement sur un poste administratif non

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209739_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260338672d229b881632f

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Avril 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05205

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307395_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire ; () III.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68f7137ccbf3d85a0c71ec42

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

rompue, non calcifiante, avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, et non de l'épaule droite, constatée par imagerie médicale (IRM) du 3 octobre 2018, au titre du tableau

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e37c25a97f0381f5388

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Elle ajoute que les conditions de l'article L650-1 du code de commerce ne sont pas en l'espèce remplies, que les cautions ne peuvent être qualifiés de débiteurs non avertis, que ces derniers ont par ailleurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2402453_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

des obligations posées par l'assignation à résidence peut conduire à une condamnation pénale et eu égard au risque imminent d'éloignement, la condition d'urgence est établie ; l'obligation de quitter

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bd0

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309479_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie puisqu'en qualité de mère d'une enfant mineure bénéficiant de la protection internationale, elle remplit les conditions pour bénéficier

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225bfccdc6046d47380add

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] [B] lui a demandé de remplir précisant que celle-ci était pré remplie. - Une attestation de M. [UT] [IO] [LA] qui confirme la demande de soutien de M. [J] [B] contre M.

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CA

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ecc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[K] n'a pas rempli de fiche de renseignements de son patrimoine, et la banque ne pouvait se fier à la fiche de renseignements remplie un an plus tôt, de sorte que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110065

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb06

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

Vu les conclusions récapitulatives : - du 23 juin 2008, pour la société ACM IARD, appelante tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de la société SERENIS ; - du 10 juin 2008, pour Agnès

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200082

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

respectée par SLBO ; qu'ensuite l'obligation d'instructions doit être remplie par l'assuré avant le sinistre (à l'embauche et au moins une fois par an) ; qu'enfin, lorsque la garantie de l'assureur est

Source officielle
CA

1ère chambre

662b43cbfe2545000831492c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00094 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJXP ID TRIBUNAL JUDCIAIRE DE NIMES 25 novembre 2021 RG

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 134 FS-D Pourvoi n° X 20-18.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200613

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

seulement l'« achat, en son nom et pour le compte [de la société exploitante], de marchandises alimentaires et non alimentaires destinées aux magasins sous enseignes CARREFOUR», mais aussi « la réalisation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3f0

Cassation

21 août 1971

21 août 1971

QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ; ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE NE PEUT ETRE ORDONNEE OU MAINTENUE QUE SI LES OBLIGATIONS

Source officielle

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