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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513849_20251202
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle préjudice au fonctionnement du syndicat à laquelle elle appartient, ainsi qu’à celui des instances où elle siège et à l’assistance
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2531710_20251128
28 novembre 2025
général de la Caisse des Dépôts et Consignations a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d’enjoindre à la CDC de le réintégrer provisoirement sur un poste administratif non
2ème Chambre
DTA_2209739_20250924
24 septembre 2025
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.
Pôle 6 - Chambre 12
616260338672d229b881632f
10 avril 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Avril 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/05205
6ème chambre
DTA_2307395_20250221
21 février 2025
Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire ; () III.
Chambre Sociale-Section 3
68f7137ccbf3d85a0c71ec42
6 octobre 2025
rompue, non calcifiante, avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, et non de l'épaule droite, constatée par imagerie médicale (IRM) du 3 octobre 2018, au titre du tableau
Chambre Commerciale
615e0e37c25a97f0381f5388
5 juin 2014
Elle ajoute que les conditions de l'article L650-1 du code de commerce ne sont pas en l'espèce remplies, que les cautions ne peuvent être qualifiés de débiteurs non avertis, que ces derniers ont par ailleurs
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402453_20240412
12 avril 2024
des obligations posées par l'assignation à résidence peut conduire à une condamnation pénale et eu égard au risque imminent d'éloignement, la condition d'urgence est établie ; l'obligation de quitter
cr
61372633cd58014677423bd0
26 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309479_20231009
9 octobre 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie puisqu'en qualité de mère d'une enfant mineure bénéficiant de la protection internationale, elle remplit les conditions pour bénéficier
Chambre sociale
6a225bfccdc6046d47380add
4 juin 2026
[J] [B] lui a demandé de remplir précisant que celle-ci était pré remplie. - Une attestation de M. [UT] [IO] [LA] qui confirme la demande de soutien de M. [J] [B] contre M.
Chambre commerciale
6684eaf4a0de54ff609f7ecc
2 juillet 2024
[K] n'a pas rempli de fiche de renseignements de son patrimoine, et la banque ne pouvait se fier à la fiche de renseignements remplie un an plus tôt, de sorte que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C110065
18 janvier 2023
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb06
20 octobre 2008
Vu les conclusions récapitulatives : - du 23 juin 2008, pour la société ACM IARD, appelante tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de la société SERENIS ; - du 10 juin 2008, pour Agnès
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200082
13 janvier 2011
respectée par SLBO ; qu'ensuite l'obligation d'instructions doit être remplie par l'assuré avant le sinistre (à l'embauche et au moins une fois par an) ; qu'enfin, lorsque la garantie de l'assureur est
1ère chambre
662b43cbfe2545000831492c
25 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00094 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJXP ID TRIBUNAL JUDCIAIRE DE NIMES 25 novembre 2021 RG
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00134
16 février 2022
du 16 février 2022 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 134 FS-D Pourvoi n° X 20-18.615 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
ECLI:FR:CCASS:2018:C200613
9 mai 2018
seulement l'« achat, en son nom et pour le compte [de la société exploitante], de marchandises alimentaires et non alimentaires destinées aux magasins sous enseignes CARREFOUR», mais aussi « la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565
13 septembre 2016
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
6079a89a9ba5988459c4e3f0
21 août 1971
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE EN LIBERTE DU DEMANDEUR ; ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE NE PEUT ETRE ORDONNEE OU MAINTENUE QUE SI LES OBLIGATIONS
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