Blanquefort, en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1995 par le juge-commissaire du tribunal de commerce Bordeaux, au profit : 1 / de M.

cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Y..., épouse D... et tous autres des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

à la cour d'appel ; Attendu que Mme P... fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré, de confirmer l'ordonnance par laquelle le conseiller de la mise en état avait donné acte à Mme P... de son désistement

X... a formé opposition à cette ordonnance ; que par un jugement en date du 3 octobre 1997, le tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance ; que l'appel de M.

de l'exception constituait simplement une erreur matérielle alors qu'il avait expressément motivé le rejet de cette exception dans le jugement précité ; que l'appel du jugement du 16 octobre 1999 ordonnant

défense enregistré le 16 août 2021, le président du tribunal administratif de Strasbourg s'en remet à la sagesse du tribunal pour apprécier les suites à donner à la requête de Mme C et précise qu'une ordonnance

lieu de rapporter l'ordonnance prononcée le 7 mars 2018 par la formation des référés du conseil de prud'hommes de Bayonne et dit que cette ordonnance était pleinement exécutoire ; AUX MOTIFS QUE sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un bâtonnier a fixé les honoraires dus à la SCP R. d'Ornano

Par ordonnance en date du 4 février 2019, le juge-commissaire a rejeté en totalité les créances n° 20, 21, 22 et 23 de l'état des créances compte tenu du fait que la déclaration rectificative avait été

[G] [ON] délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 11 janvier 2024 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation

PAR CES MOTIFS - ORDONNONS la jonction des procédures issues des deux appels successivement formés par M.

X... et le liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance et dit régulière la déclaration, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la déclaration équivalant à une demande en

il ne peut restreindre, étendre ou modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; que constitue une telle modification des droits des parties une décision rectificative qui modifie

somme de 4 600 euros à titre de pénalité fiscale et d'une somme de 14 078 euros au titre des droits fraudés ; "aux motifs que, sur l'exonération en vertu de l'article 27 de la loi de finances rectificative

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 25/13425 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPK5Y Ordonnance n° 2026/M110 Monsieur [G] [S] [P] Madame [D] [H] [U] épouse

que, saisi par la société Prodim, un président de tribunal de commerce a nommé l'arbitre que la société LiDL s'était refusée à désigner ; que la société LiDL a formé un appel-nullité contre cette ordonnance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets gagés, a confirmé l'ordonnance

lui a adressé le 26 octobre 2018 une notification de payer une certaine somme au titre de facturations indues, somme ramenée à un montant moindre par une nouvelle notification, dite notification rectificative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 septembre 1997

la peine de "dix mois d'emprisonnement dont douze mois" avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; 2 ) et contre l'arrêt rectificatif