Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article L3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 01
Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
Article D112-1-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 72
L'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, exerce les missions énumérées à l'article L. 112-1 publie annuellement un rapport sur son activité.
Article D343-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 50
Le respect des engagements prévus aux articles D. 343-5 et suivants fait l'objet de contrôles sur pièces et sur place. Ces contrôles sont effectués par les services chargés de l'instruction des dossiers ou par l'organisme payeur agréé.
Article R653-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59
Il est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et des sports.
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 10
Le Comité national de la biodiversité est présidé par le ministre chargé de l'environnement ou par un vice-président nommé par ce ministre, au sein des services placés sous son autorité, pour la même durée que les membres du comité.
Article R501-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
Le bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels institué à l'article L. 501-5 est un service à compétence nationale placé auprès du chef de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.
Article L613-33-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 36
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut réaliser des contrôles sur place des succursales d'entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 532-18-1 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article L214-8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Le fonds commun de placement est représenté à l'égard des tiers par la société chargée de sa gestion. Cette société peut agir en justice pour défendre ou faire valoir les droits ou intérêts des porteurs de parts.
Article R214-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80
Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.
Article R3225-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 47
En Ile-de-France, le commandant de la garde républicaine est placé sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France.
Article R2151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 37
Les employeurs en informent les personnels placés sous le régime du service de sécurité nationale.
Article 318 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
Il dispose à cet effet des services déconcentrés chargés des mines, qui peuvent opérer des vérifications sur place.
Article L236-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10
Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, en lieu et place de celle-ci sans que cette substitution emporte novation à leur égard
Article L956-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Polynésie française.
Article L957-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 13
La pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des côtes de la Nouvelle-Calédonie.
Article R1243-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 49 > 79
Une comptabilité analytique portant sur les données économiques, financières et comptables relatives aux activités mentionnées à l'article R. 1243-1 est mise en place au sein de l'établissement ou de l'organisme autorisé.
Article L822-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 12
Les centres régionaux sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article R1214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 63
Pour effectuer le suivi des accidents prévu par le 3° de l'article L. 1214-2, il est mis en place un observatoire des accidents impliquant au moins un piéton, un cycliste ou un utilisateur d'engin de déplacement personnel.
Article 131-36-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
Article D129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82
Les détenus placés à l'extérieur peuvent être soumis à l'une ou plusieurs des obligations ou interdictions mentionnées aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
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