Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 129 résultats pour « poids et mesures »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 129 résultats pour « poids et mesures »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 87
Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Article 129-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 35 > 05
Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire.
Article 849-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Les mesures d'information ordonnées par le juge comportent, outre les mentions éventuellement prescrites par le jugement :
Article L329-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les mesures et sanctions prévues par la présente sous-section sont motivées et notifiées à l'opérateur en cause.
Article D612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
La demande de renseignements, de notification et de recouvrement ou de prise de mesures conservatoires est établie par écrit.
Article R201-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95
Les mesures prévues au 1° du I de l'article L. 201-4 sont prises par le préfet de département.
Article R4412-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 90
L'empoussièrement est mesuré selon la méthode de microscopie électronique à transmission analytique (META).
Article R2311-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 51
Le Premier ministre définit par arrêté les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale.
Article 131-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
Article R273-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 93
Les mesures de surveillance applicables par les exploitants mentionnés à l'article R. 273-4 sont constituées :
LEGIARTI000035786999
. - Pour l'option Observation et mesures météorologiques A. - Réseaux météorologiques : - réseaux d'observation de Météo-France ; B. - Notions de métrologie : - précision, résolution, incertitude : définitions ; C. - Mesures en surface : - principaux
Article L126-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52
Si le rapport de l'expert constate l'urgence ou la menace grave et imminente, le maire ordonne les mesures provisoires permettant de garantir la sécurité des occupants et, si nécessaire, l'évacuation de l'immeuble.
Article L423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 40
Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les opérateurs économiques établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
Article R1332-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20
Le plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale prévoit, s'il y a lieu, les délais de réalisation des mesures de protection permanentes et des mesures temporaires et graduées qu'il prescrit.
Article L213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 86
La mesure de suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'autorité judiciaire s'est prononcée.
Article R228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 45
prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° De ne pas respecter, en cas de maladies réglementées, les obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues par l'article L. 223-5 ; 2° De ne pas respecter des mesures
Article 712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 11
Les mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, à l'exception des réductions de peines n'entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable
Article 723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et inversement, ou substituer
Article R211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 85
I. - Le visa d'exploitation cinématographique s'accompagne de l'une des mesures de classification suivantes : 1° Autorisation de la représentation pour tous publics ; 2° Interdiction de la représentation aux mineurs de douze ans ; 3° Interdiction de
Article Annexe 2
MODÈLE D'ATTESTATION DE MISE EN CONFORMITÉ INDIVIDUELLE Attestation de mise en conformité avec la directive 2007/38/CE du 11 juillet 2007 concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds Nous, soussignés (nom, prénom, adresse)
Page 73 · 14 129 résultats