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4 614 résultats pour « population municipale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2206152_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001335_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Ces modifications ont reçu un avis favorable de la préfète, en cours d'enquête publique, et ont été introduites dans le PLU approuvé par le conseil municipal.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200720_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

() dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200727_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

() dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301224_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Le 22 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Gujan-Mestras a adopté par délibération la modification n° 7 de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01782_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par délibération du 23 juillet 2019, le conseil municipal d'Apt a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400957_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B est agent de police municipale et détient le grade de brigadier-chef principal. Il exerce ses fonctions au sein des services de la commune d'Issoire.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003060_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Il soutient que : - le délai de convocation de 3 jours des conseillers municipaux, prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, à la séance au cours de laquelle le

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3814

Admin. suprême

9 juin 2005

9 juin 2005

En 1996, le tribunal municipal jugea qu’en application du décret de 1974   les autorités municipales auraient dû proposer un nouveau logement à l’ensemble des habitants de la zone concernée et constata

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345392

Admin. suprême

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Jean-Claude B, la délibération du 15 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Mer (Loir-et-Cher) a décidé la cession, à l'association culturelle franco-turque de Mer et à l'association socio

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307665_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le maire est donc compétent pour délivrer le permis au nom de l'État sur demande motivée du conseil municipal et après avis favorable du préfet.

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008088459

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

", qui contenait des informations sur l'actualité municipale et présentait diverses réalisations de la commune, cette publication ne saurait, ni par sa présentation, par son contenu, ou par la tonalité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201

Admin. suprême

1 décembre 2021

1 décembre 2021

E D C, candidat conduisant la liste " Rassemblement dieppois - Dieppe d'abord ", a été élu conseiller municipal à l'issue du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001203_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lailly-en-Val a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AN n°

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02159_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par une délibération du 7 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Vry a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0310JUD002481614

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

À cette fin, les communes adoptent des plans d’aménagement municipaux et des plans d’aménagement municipaux détaillés basés sur la loi sur l’aménagement du territoire. 38.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201236_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Cyrusone Paris, représentée par Me Hercé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00618_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Le 1. du PADD, qui rappelle les principaux paramètres de son élaboration, indique qu'alors que la population de la commune d'Audenge a augmenté de 5 % par an entre 1996 et 2006, la municipalité choisit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906752_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002705_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ".

Source officielle

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