CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2206152_20220826
26 août 2022
des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 4 juillet 2022 par laquelle le conseil municipal
3ème chambre
DTA_2001335_20220928
28 septembre 2022
Ces modifications ont reçu un avis favorable de la préfète, en cours d'enquête publique, et ont été introduites dans le PLU approuvé par le conseil municipal.
1ère Chambre
DTA_2200720_20231012
12 octobre 2023
() dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
DTA_2200727_20231012
6ème Chambre
DTA_2301224_20250603
3 juin 2025
Le 22 septembre 2022, le conseil municipal de la commune de Gujan-Mestras a adopté par délibération la modification n° 7 de son plan local d'urbanisme.
4ème chambre
DCA_21TL01782_20231109
9 novembre 2023
Par délibération du 23 juillet 2019, le conseil municipal d'Apt a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Chambre 1
DTA_2400957_20241122
22 novembre 2024
B est agent de police municipale et détient le grade de brigadier-chef principal. Il exerce ses fonctions au sein des services de la commune d'Issoire.
4ème Chambre
DTA_2003060_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - le délai de convocation de 3 jours des conseillers municipaux, prévu par l'article L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales, à la séance au cours de laquelle le
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3814
9 juin 2005
En 1996, le tribunal municipal jugea qu’en application du décret de 1974   les autorités municipales auraient dû proposer un nouveau logement à l’ensemble des habitants de la zone concernée et constata
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345392
25 novembre 2009
Jean-Claude B, la délibération du 15 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Mer (Loir-et-Cher) a décidé la cession, à l'association culturelle franco-turque de Mer et à l'association socio
3ème Chambre
DTA_2307665_20251016
16 octobre 2025
Le maire est donc compétent pour délivrer le permis au nom de l'État sur demande motivée du conseil municipal et après avis favorable du préfet.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008088459
11 février 2002
", qui contenait des informations sur l'actualité municipale et présentait diverses réalisations de la commune, cette publication ne saurait, ni par sa présentation, par son contenu, ou par la tonalité
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450985.20211201
1 décembre 2021
E D C, candidat conduisant la liste " Rassemblement dieppois - Dieppe d'abord ", a été élu conseiller municipal à l'issue du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 15 mars 2020 dans
2ème chambre
DTA_2001203_20220929
29 septembre 2022
C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lailly-en-Val a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées AN n°
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02159_20220616
16 juin 2022
Par une délibération du 7 septembre 2017, le conseil municipal de la commune de Vry a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0310JUD002481614
10 mars 2020
À cette fin, les communes adoptent des plans d’aménagement municipaux et des plans d’aménagement municipaux détaillés basés sur la loi sur l’aménagement du territoire. 38.
9ème chambre
DTA_2201236_20250128
28 janvier 2025
2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la SAS Cyrusone Paris, représentée par Me Hercé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal
DCA_23BX00618_20250430
30 avril 2025
Le 1. du PADD, qui rappelle les principaux paramètres de son élaboration, indique qu'alors que la population de la commune d'Audenge a augmenté de 5 % par an entre 1996 et 2006, la municipalité choisit
DTA_1906752_20220701
1 juillet 2022
Elle est adressée par écrit, au domicile des conseillers municipaux ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée ".
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
Page 73 sur 231
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.