V..." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.V..., qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt européen décerné à son encontre le 3 juillet 2018 par la cour d'appel

d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000), que le Crédit

arrêt incident, en date du 15 décembre 2005, la cour a rejeté les conclusions de Philippe X... tendant à ce qu'il soit ordonné qu'Annick Y... du Z... soit amenée devant la cour d'assises pour y être entendue

suivi socio-judiciaire, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 juin 2018 où étaient présents dans

Faits et procédure 1.

Y... faisant valoir qu'il avait la responsabilité de plusieurs salariés ; que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et la convention collective susvisée ; Mais

à tort que le tribunal de grande instance de Laval a procédé à leur désignation, au mépris et en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, que l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[K] [X] [H], de nationalité roumaine, pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans, prononcée à son encontre par la cour de Timisoara (Roumanie) le 29 avril 2016, en répression de faits

à leur analyse, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 5 / que les dispositions de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 septembre 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Daniel A

Il résulte de ces textes, d'une part, que lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière disciplinaire, le président de la chambre de discipline, en qualité de sachant, présente ses observations

avec représentation obligatoire devant les cours d'appel ne prévoit pas l'éventualité d'une pièce jointe faisant corps avec la déclaration d'appel ; qu'en application de l'article 562 du code de procédure

La demande de déchéance des droits de la société [A] sur sa marque antérieure n°002654952 était donc irrecevable devant le directeur général de l'INPI et la cour, saisie d'un seul recours en annulation

civile ; Mais attendu, d'abord, que Mme X..., qui s'est prévalue devant la cour d'appel des dispositions de l'article 49 du décret du 17 juin 1938, est irrecevable à soutenir un moyen contraire à son

X... et Y... étant respectivement désignés en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement

judiciaire du contrat de travail, formée par la salariée, la cour d'appel a énoncé que cette demande, présentée pour la première fois devant la cour d'appel, ne constitue pas la conséquence des réclamations

grande instance de Paris dans une procédure ouverte notamment des chefs d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit, a procédé à une perquisition, dans les locaux de la société Communication & Système