. ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37 et 222-39 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure pénale, était en mesure d'exercer ses droits et d'apprécier la portée des motifs retenus par le juge, la chambre de l'instruction s'est

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, dont les énonciations font foi jusqu'à inscription de faux, que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du Code de procédure pénale

PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure

règlement de la Cour, afin que les autorités italiennes ne donnent pas suite à la demande d’extradition des autorités belges, cette demande étant fondée sur la condamnation prononcée à l’issue de la procédure

Sa culpabilité pénale a été établie dans le cadre d’une procédure dont l’équité n’a pas été jugée contraire à la Convention et dans laquelle aucune méconnaissance des droits à la défense n’a été relevée

France - 80018/12 Arrêt 18.10.2018 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Tribunal impartial Tribunal indépendant Constitution de partie civile du président

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 16 mai 2017, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 199 et 593 du Code de procédure pénale, arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal, 112-2°-2 du Code pénal, 6-1 du Code de procédure pénale ; "en ce

pénale : Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, toute personne a droit au respect

avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7. 8 du Code de procédure

offre ou cession de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 102, 344, 407 du Code de procédure

Brudy, avocat général, a été entendu en ses réquisitions et que la décision a été mise en délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale ; Attendu que de ces mentions

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Mme

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 6.

, 710 et 728-7 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction s'est déclarée incompétente pour connaître de l'incident contentieux soulevé