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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00330
10 février 2010
X... engagé le 17 novembre 1988 par la société anonyme Cartier, a signé un contrat le 31 octobre 1992 avec la société "Les Musts de Cartier, marketing et développement", (LMC MD), filiale de la société
1re chambre sociale
677f67a18c38f76f783032d9
8 janvier 2025
et L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail que l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf1b848dd6814c5d4bb
2 avril 2025
N° RG 23/06853 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YCYD C’est dans ce contexte qu’un contrat de conduction de travaux était signé le 17 janvier 2023 avec Madame [V], pour la conduction du chantier d’un montant total
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d1ec25a97f0381f4bd3
11 décembre 2014
Par contrat à effet du 1er mai 2010, la société Smartbox et la société Virgin Stores, ci-après société Virgin, ont conclu un contrat dit 'contrat de commission à la vente'.
2ème chambre
DTA_2301719_20250618
18 juin 2025
Suite à un contrôle intervenu le 22 novembre 2021 sur un chantier situé dans l'Orne, les services de gendarmerie ont constaté la présence de trois ressortissants de nationalité indienne et d'un ressortissant
6ème Chambre
DTA_2202144_20230926
26 septembre 2023
D'autre part, la qualification de contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont entendu donner à la convention qui les lie mais des seules conditions
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MUOU S.A.R.L. DMA ARMATURES AQUITAINEc/S.C
6799c947d742d0b11d26be5b
28 janvier 2025
de contestations sérieuses.
1ère Chambre
67874f2dd61a5c2f4aa3669c
14 janvier 2025
procédure civile que pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux, ce dont relève un changement dans leur qualification
6ème chambre 1ère section
67895be4428384b762e63ac1
En outre, il convient de relever que la société Lhotellier bâtiment s’est contenté de livrer ces éléments sur le chantier sans procéder à leur intégration.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00544
18 mars 2016
ne peut concurremment solliciter la requalification de son contrai de qualification en contrat à durée indéterminée auprès de la société Manpower, ce qu'il ne reprend pas dans le dispositif de ses écritures
3ème chambre A
62da3e5d2eb797effb0703d2
21 juillet 2022
Sur la qualification du contrat en mandat d'intérêt commun Subsidiairement, pour solliciter la condamnation de la société Paruvendu à l'indemniser de ses pertes, qui s'élèvent selon son expert comptable
2ème Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad4
8 avril 2025
La contre-partie onéreuse de la jouissance de la chose est nécessaire à la qualification de bail d'un contrat.
Pôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f85
23 mars 2018
EXPOSE DU LITIGE Par un contrat qualifié par les parties de convention d'assistance, en date du 26 septembre 2008, la société de la Grande Pharmacie [Adresse 1], qui exploite une officine [Localité
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301322
24 novembre 2016
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société GRJ, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre
ECLI:FR:CCASS:2012:C301155
2 octobre 2012
ALORS QUE par application de l'article L. 417-1 du Code rural, le contrat de métayage se définit comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour un certain temps à un preneur
Pôle 5 - Chambre 11
5fda7750d348120242e31477
28 juin 2019
La question de la qualification du contrat n'est pas centrale car, dans le contrat de dépôt comme dans le contrat d'entreprise, il pèse sur le débiteur une obligation de conservation; quant à la question
ECLI:FR:CCASS:2021:C300685
30 septembre 2021
conclu avec le maître de l'ouvrage, la qualification de contrat de construction de maison individuelle ne peut être opposée au maître de l'ouvrage par l'assureur du constructeur lorsque le contrat d'entreprise
1ère chambre
DTA_2006042_20221216
16 décembre 2022
Si le destinataire d'un titre de perception est recevable à contester, à l'appui de son recours par voie d'action contre ce titre de perception, et dans un délai de deux mois suivant la notification de
Pôle 4 - Chambre 5
6688de33676b73dd81b96e98
3 juillet 2024
Ils ajoutent que la mission de maîtrise d''uvre confiée à la société Lost en France est sans emport sur la qualification du contrat de construction d'une maison individuelle à usage d'habitation sur un
ECLI:FR:CCASS:2014:C300280
4 mars 2014
Jean-Yves Y... à leur payer la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice alors, selon le moyen, qu'en présence d'un préjudice dont il constate l'existence en son principe, le juge ne peut refuser
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