Elle s’est opposée à la demande de la caisse des Yvelines au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de la somme de 28.999,80 euros au titre du paiement des charges arrêtées au 1er octobre 2025 afférentes aux lots dépendants de la succession de [M] [A], - la condamnation de Monsieur [T] [S] au paiement

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion

Ils relèvent que les prestations du plombier ont été mauvaises et que la société Etablissements ROUX Gérald a accepté de réduire sa facture à la somme de 7500 euros, par ailleurs pas reçue.

Après avoir sommé la société Sedad de quitter les lieux, la société Acep Invest 2 CDG Neuilly l'a assignée en référé en expulsion et en paiement de loyers. 3.

- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

, - débouter la SARL Éclats de ses demandes, faute pour elle de justifier d'un préjudice, - la condamner au paiement de la somme de 5. 000 € de dommages-intérêts pour procédure abusive, - en tout état

Elle ne révèle ni faute ni manoeuvre de la Sogecore, pas plus que l'imputation directe des paiements en compte courant.

d'une faute n'était commise par la société Le Point d'Alençon, auteur d'un recours. 10.

Reprochant à Maître [I] des fautes tenant aux faits d'avoir pris des engagements, en sa qualité d'administrateur provisoire, de reprendre le paiement du loyer courant et de l'arriéré sans les tenir et

droit ; AUX MOTIFS ENCORE QU'aux termes des articles 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975, le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été

alinéa 2 du Code de procédure civile, afin d'obtenir le paiement du solde du marché de travaux.

Merci de parapher les premières pages'.

- signé par Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.

:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s56E27C8 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after

; font-size:10pt } .s88A92475 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s7CB9076 { margin-top:36pt; margin-bottom:

pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation

Celle-ci a accepté cette stipulation au mois de février 1996.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

[Adresse 5] [E] qui ont formé un recours à l'encontre de cette décision.