Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition (...

La clôture de l'instruction est intervenue le 22 mai 2024 et l'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 12 juin suivant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 45] Ordonnance sur requête en rectification d’erreur matérielle modifiant l’ordonnance de référé du 31 mars 2025 Minute n° (Minute n° ) N° RG 25/02044 - N° Portalis

délivrée le à Selarl Favre de Thierrens Me Rigaud SCP Coulomb Divisia COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 REQUÊTE EN RECTIFICATION

Elle soutient que : - les rectifications litigieuses procèdent d'une erreur comptable et c'est à tort que l'administration et les premiers juges ont refusé de prendre en considération la correction de

société Gacon immobilier, syndic de 23 immeubles en copropriété, une mission de défense des intérêts de ceux-ci, en raison des difficultés opposant ces syndicats à des chauffagistes successifs, et étant intervenu

décision de rejet partiel du 13 janvier 2020 ; 2) tous les échanges écrits (courriels, courriers, etc.) accompagnés des pièces jointes entre l'administration fiscale et le cabinet comptable « RFN », intervenus

DEBOUTER Madame [G] [I] de sa demande de communication de bulletins de paie rectifiés SUBSIDIAIREMENT PRONONCER la délivrance d'un seul bulletin de paie de régularisation CONDAMNER Madame [G] [I] à

du centre ONF d'Aubenas, I'annexe à ce règlement intérieur du centre d'Aubenas ainsi que le règlement particulier relatif aux chantiers des forestiers sapeurs (ces deux derniers étant dérogatoires du

la société Chep à rembourser à la société Trigano au titre de loyers indûment payés par cette dernière pour du matériel qui ne lui avait jamais été livré, alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir

Enfin, le fondement légal de la rectification, à savoir l’article 1649 nonies A du code général des impôts, est resté inchangé durant toute la procédure de rectification.

devant le tribunal correctionnel de Bordeaux pour l'audience du 3 juin 1999, demandait la révocation de l'ordonnance de clôture et qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision pénale à intervenir

X... et Y... ont demandé à la cour d'appel de rectifier l'erreur matérielle qu'elle avait commise en leur allouant 35 200 francs au lieu de 70 400 francs d'indemnité de clientèle, cette dernière somme

La requérante estime qu'il s'agit là d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier. Monsieur, [X], [C], [I], ne se présente pas à l'audience ni personne pour lui.

d'annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne a refusé de faire droit aux demandes de la commune de Fontenay-sous-Bois tendant à la rectification

du dernier bulletin de salaire et de l'attestation France Travail conformément à l'arrêt à intervenir, - de condamner la SAS [1] à payer à Monsieur [J] [G] la somme de 3 000 euros au titre de l'article