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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b5
19 juin 2019
la salariée d'intervenir à une reprise en dehors de son temps de travail, en août 2015, était exceptionnelle et due à une erreur grossière de la salariée, nécessitant une correction urgente ; que le refus
Pôle 6 - Chambre 11
63bfb3675e2fbe7c9004395b
10 janvier 2023
Il est constant que l'octroi de congés relève du pouvoir de direction de l'employeur. L'abus de droit du refus de l'employeur dénoncé par M. [H] n'est toutefois pas établi.
6253c995bd3db21cbdd88b43
14 septembre 2006
Par note datée du 8 juillet 2002, votre employeur a été contraint de vous signifier son refus de vous accorder une telle durée de congés payés vous informant que votre prise de congés ne pouffait excéder
Pôle 6 - Chambre 6
60328d67a6154b02057d11bf
10 janvier 2018
Par lettre recommandée en date du 10 juin 2008, reçue le 12 juin 2008 l'employeur convoquait Madame [E] à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 20 juin 2008.
4eme Chambre Section 2
6867638da9510a2e90cf24fe
3 juillet 2025
L'employeur soutient qu'il n'existait aucune difficulté avant le refus de rupture conventionnelle et que les heures supplémentaires ont toujours été réglées.
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238613
19 avril 2024
En effet, Madame [X] ne rapporte pas la preuve d'un refus de remboursement de ses soins médicaux par la mutuelle de l'employeur, cette preuve ne pouvant résulter du fait qu'elle n'a pas reçu sa carte de
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488
5 mars 2014
322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d1491
5 novembre 2020
[L] indique aussi que les changements de plannings demandés lui ont été refusés par l'employeur, et verse aux débats des échanges de courriels avec la société LPS le 25 avril 2016.
4eme Chambre Section 1
5fda3f7a1724fc862d967a24
6 septembre 2019
, - dire que le contrat de travail de la salariée a été exécuté de bonne foi et que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de loyauté, - dire qu'elle ne démontre pas que l'employeur lui aurait refusé
CHAMBRE SOCIALE B
60335badceaa500cb2b75a6d
30 juin 2017
Durant cette période, la société SOTEB et [O] [P] ont échangé des courriers, l'employeur maintenant sa mutation sur [Localité 4] et le salarié maintenant son refus de cette nouvelle affectation.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244
2 mars 2022
qualité de conseiller auprès du délégué général ou comme chef de département Synthèses ou pendant son mandat électif auprès de l'EMCO ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE à part affirmer que le refus
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03144faaa82907ff04619
22 août 2024
Par requête reçue le 8 janvier 2021, M.
Ch. Sociale -Section B
5fdd0c6c8610b2765586613f
18 octobre 2018
Raison pour laquelle il a refusé de signer sa fiche de poste. Ainsi l'employeur a manqué à son obligation de loyauté en ne respectant pas les engagements pris auprès du salarié.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10248
4 mars 2020
QUE "Mme I... réclame la somme de 1 200 euros en compensation de chèques cadeaux qu'elle n'a pas reçus de l'employeur en juillet et décembre 2015, et celui-ci s'oppose à cette demande en prétendant que
67820922fa7a008e5409f2d4
10 janvier 2025
[F] a refusé ce poste de reclassement sans motif légitime, - voir juger que le refus de ce poste de reclassement par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036
20 septembre 2017
Y... était affecté dans un bureau exigu et encombré d'archives et de câbles créant des risques de chutes, ainsi que le refus de l'employeur, en des termes qualifiés de maladroits, de modifier son lieu
Chambre sociale
652a30657ed1ea831811244d
12 octobre 2023
, - que son refus des offres faites par l'employeur ne le dispensait pas de poursuivre ses recherches ni ne démontre à lui seul l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser, ce d'autant qu'il
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f5
27 décembre 2016
a refusé de prendre en compte.
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
Si par mail du 16 avril 2020, l'employeur lui promettait de manière laconique une fiche de paie détaillée, faisant apparaître les cotisations cadres calculées selon le plafond en vigueur, l'employeur ne
15e chambre
63d37b5ad1bc2605de4b4db7
26 janvier 2023
code du travail doit s'appliquer compte tenu de la nature salariale des demandes principales et subsidiaires ; que la prescription biennale n'est pas acquise ayant eu connaissance de la décision de refus
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