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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b5

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

la salariée d'intervenir à une reprise en dehors de son temps de travail, en août 2015, était exceptionnelle et due à une erreur grossière de la salariée, nécessitant une correction urgente ; que le refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63bfb3675e2fbe7c9004395b

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Il est constant que l'octroi de congés relève du pouvoir de direction de l'employeur. L'abus de droit du refus de l'employeur dénoncé par M. [H] n'est toutefois pas établi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b43

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

Par note datée du 8 juillet 2002, votre employeur a été contraint de vous signifier son refus de vous accorder une telle durée de congés payés vous informant que votre prise de congés ne pouffait excéder

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60328d67a6154b02057d11bf

Appel

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Par lettre recommandée en date du 10 juin 2008, reçue le 12 juin 2008 l'employeur convoquait Madame [E] à un entretien préalable à son éventuel licenciement le 20 juin 2008.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6867638da9510a2e90cf24fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'employeur soutient qu'il n'existait aucune difficulté avant le refus de rupture conventionnelle et que les heures supplémentaires ont toujours été réglées.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En effet, Madame [X] ne rapporte pas la preuve d'un refus de remboursement de ses soins médicaux par la mutuelle de l'employeur, cette preuve ne pouvant résulter du fait qu'elle n'a pas reçu sa carte de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00488

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

322-4-8, L. 322-4-8-1, L. 322-4-7 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'obligation pour l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca60d676f07948639d1491

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[L] indique aussi que les changements de plannings demandés lui ont été refusés par l'employeur, et verse aux débats des échanges de courriels avec la société LPS le 25 avril 2016.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fda3f7a1724fc862d967a24

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

, - dire que le contrat de travail de la salariée a été exécuté de bonne foi et que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de loyauté, - dire qu'elle ne démontre pas que l'employeur lui aurait refusé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60335badceaa500cb2b75a6d

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

Durant cette période, la société SOTEB et [O] [P] ont échangé des courriers, l'employeur maintenant sa mutation sur [Localité 4] et le salarié maintenant son refus de cette nouvelle affectation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00244

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

qualité de conseiller auprès du délégué général ou comme chef de département Synthèses ou pendant son mandat électif auprès de l'EMCO ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE à part affirmer que le refus

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03144faaa82907ff04619

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Par requête reçue le 8 janvier 2021, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c6c8610b2765586613f

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Raison pour laquelle il a refusé de signer sa fiche de poste. Ainsi l'employeur a manqué à son obligation de loyauté en ne respectant pas les engagements pris auprès du salarié.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10248

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

QUE "Mme I... réclame la somme de 1 200 euros en compensation de chèques cadeaux qu'elle n'a pas reçus de l'employeur en juillet et décembre 2015, et celui-ci s'oppose à cette demande en prétendant que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67820922fa7a008e5409f2d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[F] a refusé ce poste de reclassement sans motif légitime, - voir juger que le refus de ce poste de reclassement par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02036

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... était affecté dans un bureau exigu et encombré d'archives et de câbles créant des risques de chutes, ainsi que le refus de l'employeur, en des termes qualifiés de maladroits, de modifier son lieu

Source officielle
CA

Chambre sociale

652a30657ed1ea831811244d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

, - que son refus des offres faites par l'employeur ne le dispensait pas de poursuivre ses recherches ni ne démontre à lui seul l'impossibilité pour l'employeur de le reclasser, ce d'autant qu'il

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f5

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

a refusé de prendre en compte.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6358cd97c40aa805a7864bca

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si par mail du 16 avril 2020, l'employeur lui promettait de manière laconique une fiche de paie détaillée, faisant apparaître les cotisations cadres calculées selon le plafond en vigueur, l'employeur ne

Source officielle
CA

15e chambre

63d37b5ad1bc2605de4b4db7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

code du travail doit s'appliquer compte tenu de la nature salariale des demandes principales et subsidiaires ; que la prescription biennale n'est pas acquise ayant eu connaissance de la décision de refus

Source officielle

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