AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L. 1132-1 du code du travail énumère les cas de discriminations directes ou indirectes ; que l'article L. 2141-5 du code du travail prévoit des dispositions en cas de discrimination

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1132 du code civil ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION (élément originel du motif économique) - PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

donation indirecte en cas d’atteinte à la réserve héréditaire des enfants du défunt, -juger que le véhicule Honda est un bien personnel du défunt, -juger que le piano de marque Yamaha acquis le 6 mars

Caroline Z..., conseiller ; Alors que, d'une part, en cas de cassation, l'affaire est renvoyée devant une autre juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt cassé ou devant la même juridiction

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Cette conduite met en cause la bonne marche des chantiers.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'est puni d'un emprisonnement

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Le système des remises ou ristournes § 51 VI. LA PROCÉDURE EN CAUSE § 59 MOTIVATION § 75 I.

régulièrement faite au parquet et non de la date de la remise aux intéressés d'une copie de l'acte par les autorités étrangères, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international

La discrimination directe ou indirecte est une différence de traitement qui implique un caractère illicite.

L'administration des douanes a formé un pourvoi en cassation.

P..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° A 19-17.874 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse

Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 412-2, alinéa 1, et L. 481-3 du Code du travail, 593

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation M.

REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION ADMINISTRATIVE NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, ALORS QUE LA LOI RELATIVE AUX LICENCIEMENTS COLLECTIFS POUR MOTIFS ECONOMIQUES