Cette promesse de vente a été conclue sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention par l'acquéreur 'd'ici le 14 janvier 2018, au plus tard, (de) un ou plusieurs prêts du montant global nécessaire

Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que, domiciliée à l'étranger, elle bénéficiait des délais de distance prévus par l'article R. 421-7 du code de justice administrative ; -

X... par écrit au plus tard au jour de son départ effectif, - que M.

responsabilité professionnelle ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué (Douai, 1er octobre 1991), qui, contrairement à ce que soutient le pourvoi, ne s'est pas fondé sur la renonciation

valablement à l'application de la clause de non concurrence à condition que cette renonciation intervienne dans un délai raisonnable à compter de la notification de la rupture et au regard des éléments

son dépôt en mairie le 12 mars, démontrant sa volonté de de poursuivre le projet la demande de permis faisant déjà partie de la phase 3 ; - que le maître de l'ouvrage avait ainsi implicitement renoncé

En dépit d'une difficulté survenue portant sur l'insertion d'une clause de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt, M. et Mme [N] et M. et Mme [S] ont signé la promesse de vente le

de dommages intérêts au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait fait expressément connaître dans ses conclusions devant la juridiction prud'homale sa renonciation

X... avait renoncé à la surenchère en préférant négocier, avec l'adjudicataire, la conclusion d'une promesse de vente, et ce pendant le délai de surenchère, de sorte que cette négociation, fût-elle prévue

- l’acte de renonciation à rente viagère en date du 24 avril 2012 doit être qualifié en donation déguisée en ce qu’il prévoit que ladite renonciation doit être évaluée à 48 000 euros alors que la donation

Le bonus est payable à la fin de chaque exercice fiscal (1er octobre au 30 septembre) après approbation des comptes Tyco et au plus tard à la fin du 3ème mois qui suit la clôture annuelle.

Sur la renonciation de madame [L] [S] à mettre à exécution l’ordonnance de mise en état du 13 février 2020 La renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté

O... en l'absence de renonciation par lui aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, au prétexte d'une impossibilité matérielle d'avoir pu faire parvenir la copie intégrale du dossier

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police de Paris tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

*Enjoindre la société RABOT de lui verser mensuellement au plus tard le 30 de chaque mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir jusqu'au 30 juin 2013, l'indemnité de non-concurrence

statuant au contentieux, a, sur la requête du PREFET DE CORSE et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 10 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté comme tardif

regard du texte invoqué ; qu'ensuite, pour relever que cette déchéance était acquise, les juges du fond n'avaient pas à rechercher si la compagnie avait subi un préjudice en raison de la déclaration tardive

montré qu'elle n'avait pas l'intention de remplir ses engagements ; alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ces seuls motifs ne relèvent aucun acte manifestant sans équivoque la volonté de la SCI de renoncer

X... à l'appréciation du comité médical départemental et du comité médical supérieur, cette circonstance ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme impliquant une renonciation de la part du

violé l'article 1134 du Code civil et l'article 94 du Code du travail dans les territoires d'Outre-Mer, modifié par la loi du 8 juillet 1964 ; alors, enfin, qu'il avait été encore soutenu que la renonciation