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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6/Section 3

65a5809c919da7c4f1759818

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier

Source officielle
CA

5e chambre civile

65a780c48121050008662d29

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[Y] [V] est néanmoins valable ; Reporter la date d'effet du congé au 31 décembre 2023, fin de période triennale en vertu de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Fixer le montant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103061_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - le tribunal était tenu de reporter la date de cristallisation prévue par l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd0bc6140d5e75b759a243

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par jugement du 21 mars 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a reporté la date de l'audience de vente forcée au 3 octobre 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c941d742d0b11d26be1f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01491_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de Mme A le mémoire en défense présenté pour l'Université Paul Valéry de Montpellier et, par une ordonnance du même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a reporté

Source officielle
CA

3e Chambre B

603748ee3fe8382723a4ca2a

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Déduction faite d'un report de deux à trois semaines des dates convenues pour tenir compte du décalage de l'ordre de service des travaux, elle calcule un retard total de 141 jours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100131

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; qu'en retenant, pour reporter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300320

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

sociétés GMS et GMM, leur a délivré congé pour le 30 juin 2011 ; que, par deux conventions des 30 juin et 29 août 2011, la société Atlantis télévision a été autorisée à libérer les lieux au-delà de la date

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10238

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

tribunal de commerce d'Aix-en-Provence avait décidé qu'à cette date il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure collective à l'égard de la Société Technopure, et que, par un second jugement en date du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603580325c2a67a582a3c7ce

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La société Pitney Bowes a assigné alors la société [R] par exploit en date du 11 mars 2013.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d84

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

liquidateur judiciaire et la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 9 septembre 2010.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af8f3eafe9fcf076050

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier et qu'à défaut de réponse de la part de l'employeur dans le délai de 30 jours, son accord est réputé acquis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947cd

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

R... a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 20 avril 2018. Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juillet 2019.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6545ee3b4ac6088318da11db

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Un avenant a été signé le 11 octobre 2014 par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur aux termes duquel la date butoir de réalisation des travaux a été reportée au 19 novembre 2014, la société BTP Good

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

reporter la date de cessation des paiements à une période antérieure à celle de l'homologation d'un accord amiable en application de l'article L. 611-8 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00125_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Contrairement à ce que soutient Mme C, les trois certificats médicaux qu'elle verse aux débats, et dont deux ont été produits dans le cadre de l'expertise, ne permettent pas de reporter cette date de consolidation

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423046

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 2003, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000623_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A a été consolidé à la date du 16 janvier 2019. En l'absence de contestation sur ce point, il y a donc lieu de retenir le 16 janvier 2019 comme date de consolidation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0710DEC001910103

Admin. suprême

10 juillet 2006

10 juillet 2006

de la date de l’achèvement de la construction (du 31 décembre 1997 au 31   décembre 2002), changement de la station de séchage d’air, report de la date de l’achèvement des ouvrages hydrotechniques

Source officielle

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