CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 3
65a5809c919da7c4f1759818
15 janvier 2024
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Monsieur François DEROUAULT, Juge, assisté de Madame Maud THOBOR, greffier
5e chambre civile
65a780c48121050008662d29
16 janvier 2024
[Y] [V] est néanmoins valable ; Reporter la date d'effet du congé au 31 décembre 2023, fin de période triennale en vertu de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime ; Fixer le montant
2ème Chambre
DTA_2103061_20240209
9 février 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - le tribunal était tenu de reporter la date de cristallisation prévue par l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de
1ère Chambre D
5fdd0bc6140d5e75b759a243
18 octobre 2018
Par jugement du 21 mars 2017, le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BEZIERS a reporté la date de l'audience de vente forcée au 3 octobre 2017.
1ère Chambre
6799c941d742d0b11d26be1f
28 janvier 2025
Si le débiteur n'a pas exécuté son obligation, la date à laquelle ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets est reportée d'une durée, calculée après la fin de cette période,
2ème chambre
DCA_23TL01491_20240924
24 septembre 2024
de Mme A le mémoire en défense présenté pour l'Université Paul Valéry de Montpellier et, par une ordonnance du même jour, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montpellier a reporté
3e Chambre B
603748ee3fe8382723a4ca2a
23 avril 2015
Déduction faite d'un report de deux à trois semaines des dates convenues pour tenir compte du décalage de l'ordre de service des travaux, elle calcule un retard total de 141 jours.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100131
12 février 2020
époux, résultant d'une volonté commune, allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial, caractérise le maintien de la collaboration des époux ; qu'en retenant, pour reporter
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300320
16 mars 2017
sociétés GMS et GMM, leur a délivré congé pour le 30 juin 2011 ; que, par deux conventions des 30 juin et 29 août 2011, la société Atlantis télévision a été autorisée à libérer les lieux au-delà de la date
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10238
14 juin 2017
tribunal de commerce d'Aix-en-Provence avait décidé qu'à cette date il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure collective à l'égard de la Société Technopure, et que, par un second jugement en date du
Pôle 5 - Chambre 5
603580325c2a67a582a3c7ce
14 avril 2016
La société Pitney Bowes a assigné alors la société [R] par exploit en date du 11 mars 2013.
Cour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d84
9 décembre 2014
liquidateur judiciaire et la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 9 septembre 2010.
4eme Chambre Section 1
62c91af8f3eafe9fcf076050
8 juillet 2022
L'employeur informe le salarié de sa décision relative à la date de départ choisie par ce dernier et qu'à défaut de réponse de la part de l'employeur dans le délai de 30 jours, son accord est réputé acquis
6253cdcbbd3db21cbdd947cd
4 novembre 2019
R... a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel en date du 20 avril 2018. Les parties ont conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juillet 2019.
Pôle 4 - Chambre 6
6545ee3b4ac6088318da11db
3 novembre 2023
Un avenant a été signé le 11 octobre 2014 par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur aux termes duquel la date butoir de réalisation des travaux a été reportée au 19 novembre 2014, la société BTP Good
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00702
19 septembre 2018
reporter la date de cessation des paiements à une période antérieure à celle de l'homologation d'un accord amiable en application de l'article L. 611-8 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que
DCA_24PA00125_20250416
16 avril 2025
Contrairement à ce que soutient Mme C, les trois certificats médicaux qu'elle verse aux débats, et dont deux ont été produits dans le cadre de l'expertise, ne permettent pas de reporter cette date de consolidation
cr
6137261ccd58014677423046
3 juin 2004
Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 juin 2003, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis
7ème Chambre
DTA_2000623_20230314
14 mars 2023
A a été consolidé à la date du 16 janvier 2019. En l'absence de contestation sur ce point, il y a donc lieu de retenir le 16 janvier 2019 comme date de consolidation.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0710DEC001910103
10 juillet 2006
de la date de l’achèvement de la construction (du 31 décembre 1997 au 31   décembre 2002), changement de la station de séchage d’air, report de la date de l’achèvement des ouvrages hydrotechniques
Page 73 sur 35171