[X] sollicite la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels de son état dépressif.

Y... au titre de la législation relative aux risques professionnels.

La caisse primaire d'assurance maladie d'Eure et Loir (la caisse) a pris en charge cette pathologie au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 27 novembre 2009.

25/155 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/01/2025 Dossier : N° RG 22/01918 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IILB Nature affaire : Autres demandes en matière de risques

Par décisions du 14 décembre 2017, la caisse a informé la société de la prise en charge de l'accident au titre des risques professionnels et du rattachement de la nouvelle lésion au sinistre survenu

[K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des risques professionnels ; - Débouter M.

L’accident a été pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe au titre de la législation sur les risques professionnels. L’état de santé de M.

par des décrets en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels" ; Considérant que l'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit

du 10 avril 2007 et avis du médecin traitant et du médecin de la caisse, si la maladie dont souffre Monsieur X... est prise en charge au titre de la législation relatives aux risques professionnels et

[U] [I] sa décision de refus de prise en charge de la maladie du 31 mai 2021 au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que : « les lésions constatées sont identiques aux lésions

Un déclaration de maladie professionnelle a été remplie et la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) a pris en charge cette maladie au titre du risque professionnel le 18 mai

Par décision du 5 mai 2022, la [7] [Localité 15] a refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation relative aux risques professionnels. Le 25 mai 2022, M.

Monsieur [V] [M] réclame à titre subsidiaire la prise en charge de sa pathologie au titre des risques professionnels en rappelant que, si l’avis du comité s’impose à la caisse, il ne lie pas le juge, et

Votre maladie est prise en charge au titre de la législative relative aux risques professionnels » ; que cette décision, qui identifie le numéro du tableau considéré et vise la maladie retenue à l'intérieur

grave, que la mise en demeure de l'inspection du travail du 16 juillet 2021 met en exergue l'absence de mise à jour de l'évaluation des risques professionnels, lorsque cette mise en demeure constate expressément

Il résulte de ces dispositions qu’une pathologie non inscrite dans un tableau des maladies professionnelles n’est susceptible d’être prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels

de Versailles qui, par un jugement du 25 avril 2024, a déclaré inopposables à la société [7] les deux décisions de la caisse du 13 février 2023 de prise en charge au titre de la législation sur les risques

Caisse Primaire d'Assurance Maladie ( CPAM ) des Bouches-du-Rhône a notifié à Monsieur [X] [F] sa décision de refus de prise en charge de l'accident du 8 juillet 2019 au titre de la législation sur les risques